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title: "Comment renseigner les mentions légales de mon entreprise ?"
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type: "help-article"
category: "Entreprise"
modified: "2024-11-25T09:07:43"
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# Comment renseigner les mentions légales de mon entreprise ?

Pour éditer des documents commerciaux aux normes légales, vous devez afficher vos mentions légales d’entreprise. 

L’affichage de vos **informations légales d’entreprise** est obligatoire sur les factures.

Pour garantir l’affichage de ces informations, le logiciel reprend automatiquement les données saisies dans “**Identité de l’entreprise**” dans le pied de page de vos documents commerciaux.

## Comment régler les mentions légales sur incwo ?

Pour **renseigner les mentions légales de votre entreprise** et afficher ces informations sur vos devis et factures, rendez-vous dans le menu “**Identité de l’entreprise”** situé dans le menu **“Réglages”**, en haut à droite.

Cliquez ensuite sur “**Modifier**” puis  renseignez tout d’abord les données obligatoires  suivantes : 

-   **Raison sociale** : le nom de votre entreprise 
-   **Type de structure** (auto-entrepreneurs, SARL, EURL, EI SAS, micro entreprise)
-   **Adresse du siège social complète :** rue, code postal, ville et pays  
    
-   **Capital social** 
-   **Greffe** 
-   **Numéro SIREN** ou **numéro URSSAF** pour les professions libérales.
-   **Code APE**  
-   **Numéro de TVA intracommunautaire**

Au delà, parmi les données obligatoires, il est également possible d’indiquer :  

-   un **agrément** : type, référence et date d’attribution
-   L’appartenance à ce un **centre de gestion** ou association agréée
-   une **assurance professionnelle obligatoire** si vous en avez besoin

Une fois l’ensemble des informations saisies : cliquez sur enregistrer pour valider. Le pied de page de tous vos documents commerciaux comportera alors ces mentions obligatoires.

![Saisie de mentions légales obligatoires](https://go.incwo.com/wp-content/uploads/2021/06/Capture-decran-2024-08-30-a-13.36.08-2048x473.png)

## Comment ajouter des coordonnées complémentaires

En plus de renseigner les mentions légales, ce menu vous permet également d’ajouter des informations complémentaires qui s’afficheront aussi sur votre pied de page, comme :

-   Téléphone
-   Fax
-   Site web
-   Adresse email 

Au delà, ce module de configuration permet aussi de régler :

-   **Votre monnaie de travail** 
-   **Le taux de TVA** à utiliser par défaut
-   Le **format de vos tarifs** (affichage du nombre de décimales pour les prix de ventes et les tarifs unitaires)

**A noter :**  Le choix du type de structure vous permet de paramétrer les factures à votre activité et d’adapter la suite du formulaire à votre cas.  
Ainsi, si vous avez le statut d’auto-entrepreneur la mention spécifique à l’absence de TVA apparait sur vos factures.

**A noter :** La certification NF 203 du logiciel garantit la présence de tous les éléments obligatoires sur une facture.  

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre guide : **[quelles informations pour éditer des factures aux normes ?](https://go.incwo.com/knowledge-base/quelles-informations-pour-editer-des-factures-aux-normes/)**