Délai de paiement : les obligations à connaître

Vous faites confiance à vos clients ? Tant mieux ! Mais la loi, elle, ne laisse rien au hasard. Le délai de paiement sur une facture, ce n’est pas une option, c’est une obligation. Oubliez-le, et vous risquez de vous retrouver avec des sanctions ou des retards de règlement qui plombent votre trésorerie.

Pourquoi cet encadrement strict ? Parce qu’un paiement qui traîne, c’est une chaîne entière qui ralentit. Fournisseurs, prestataires, entreprises… tout le monde dépend d’une trésorerie saine pour fonctionner. Afficher un délai de paiement clair sur vos factures, c’est sécuriser votre activité et éviter bien des mauvaises surprises.

Quels sont les délais autorisés ? Comment éviter les erreurs et gagner du temps dans leur gestion ? On vous explique tout !

Qu’entend-on par délai de paiement ?

Le délai de paiement correspond à la période accordée à un client pour régler une facture après son émission. Il définit les termes du règlement entre l’acheteur et le vendeur et impacte directement la gestion financière des entreprises. Encadré par la loi, il ne peut pas être fixé librement sans respecter certaines conditions.
Les entreprises peuvent convenir de délais différents, sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur.

Délais de paiement en France : que dit la loi ?

En France, la loi encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. Par défaut, si aucune mention spécifique n’est indiquée sur la facture ou dans les conditions générales de vente (CGV), le délai maximum est de 30 jours. Ce délai court à partir de la réception des biens ou de l’exécution de la prestation. Toutefois, les entreprises peuvent convenir d’un délai plus long. Celui-ci doit être contractuellement défini et respecter les limites légales suivantes :

• 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture
• 60 jours à compter de la date d’émission de la facture

Toute clause prévoyant une période de règlement excédant ces limites sans justification valable est considérée comme abusive. Elle peut faire l’objet de sanctions. En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à des pénalités financières.

Echéances de paiement spécifiques : quelles exceptions à la règle ?

Certains secteurs bénéficient de délais de paiement spécifiques en raison de leurs particularités économiques. Ces dérogations peuvent fixer des délais plus courts ou plus longs que ceux appliqués par défaut. Elles sont encadrées par l’article L441-11 du Code de commerce et doivent être respectées par les entreprises concernées.

Facture et délai de paiement : une obligation légale à respecter

L’article L441-3 du Code de commerce impose aux entreprises d’indiquer sur leurs factures trois éléments relatifs aux conditions de paiement.

• L’échéance de paiement c’est-à-dire la date à laquelle le paiement doit intervenir
• Les pénalités en cas de retard, comprenant une indemnisation forfaitaire minimale de 40€ (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), due dès le premier jour de retard, ainsi que des intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités visent à couvrir les frais de recouvrement et à compenser le manque à gagner. Elles ont aussi pour objectif d’encourager le respect des délais de paiement.
• Les conditions d’escompte qui précisent l’avantage financier accordé en cas de paiement anticipé.

L’absence de ces mentions peut entraîner des sanctions financières pour l’entreprise. En particulier, l’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude sur une facture, avec un plafond fixé à 25 % du montant total de la facture concernée

Pourquoi les conditions de paiement doivent obligatoirement figurer sur une facture ?

Les autorités ont instauré l’obligation de mentionner les conditions de paiement sur les factures pour lutter contre les retards de paiement dans les processus d’achat et de vente.
Cette mesure vise à encadrer la durée prévue entre la facturation d’un bien ou d’un service et le paiement par le client. Elle contribue à réduire les problèmes de trésorerie qui nuisent à la santé financière des entreprises.

Automatisez l’affichage des délais de paiement avec incwo

Saisir manuellement les délais de paiement sur chaque facture, c’est fastidieux et source d’erreurs. L’utilisation d’un logiciel de facturation comme incwo permet d’automatiser leur affichage et de garantir la conformité de vos documents en toute simplicité.

Conformément au Code de commerce et aux directives de la Certification NF203, incwo répond aux obligations légales. Avec incwo donc impossible d’émettre une facture entre entreprises sans renseigner l’échéancier de paiement. Cette règle assure que chaque facture respecte les obligations légales. En cas d’oubli, la validation de la facture est bloquée, évitant ainsi toute irrégularité. Vous pouvez définir un délai de paiement par défaut ou l’adapter au cas par cas selon vos clients et vos conditions commerciales. Une gestion fluide et personnalisée pour un suivi optimal de vos transactions.

Pour en savoir plus, consultez notre guide pas à pas dans la FAQ dédiée : Comment ajouter un délai de paiement sur une facture.