CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

I. DÉFINITIONS

« Les Services » désigne les solutions logicielles fournies par La Société, dites aussi « Application » ou « Applications », ainsi que les prestations de services commercialisés pour l’aide à l’exploitation des logiciels.
Parmi ces Services figurent, notamment, des outils et solution de gestion d’entreprise, de rédaction de business-plan, une communauté pour entrepreneurs, des prestations de services.
Ces Services sont disponibles sur différents sites Internet et accessibles sur différents supports tels ordinateurs, smartphone, tablette.
Les « Services » peuvent être gratuits ou payants. Les tarifs de ces Services, lorsqu’ils sont payants, sont consultables sur la page Tarifs des Sites.

« Le compte » désigne un accès utilisateur matérialisé par un email et un mot de passe.

« incwo » désigne par assimilation le logiciel édité par La Société accessible en mode « software as a service » (SaaS), application mobile ou via une interface de programmation d’application (API) et donnant accès aux Services proposés par La Société;

« Le Contenu » désigne l’ensemble des données déposées par les Utilisateurs sur le Service

« La Souscription » désigne l’engagement contractuel à un ou des Services liant les Utilisateurs à La Société.

II. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGU ») sont applicables à toute utilisation des Services fournis par La Société.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGU et acceptent par les présentes d’être liés par elles. Les CGU prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Utilisateurs. Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par les Sites, qu’ils soient gratuits, payants ou qu’ils nécessitent la création d’un compte suppose que l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions d’Utilisation »).

La Société se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGU à tout moment en publiant une notice via son Site ou en envoyant une notice aux Utilisateurs par email. L’utilisation du Service postérieure à une telle notification de modification des CGU vaut acceptation des nouvelles CGU par l’Utilisateur.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service lancé par la Société est soumise aux présentes conditions d’utilisation.

L’Utilisateur accepte le fait que le Service est fourni « en l’état » et que la Société ne peut être tenue pour responsable de la suppression, du défaut de livraison ou de stockage des communications ou des données des utilisateurs.Afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet, et de tout matériel nécessaire, notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion au réseau internet.

III. ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Objet du Service

La Société fournit des Services en relation avec la création et la gestion d’entreprises. Ces activités s’inscrivent dans un cadre réglementaire.Afin notamment de respecter et de faire respecter par la Société ces exigences, par l’utilisation faite du Service, l’Utilisateur accepte de :

  • Fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même, l’entreprise qu’il représente de droit ou de fait, les tiers liés à l’exploitation de l’entreprise, notamment tous ceux dont la loi exige qu’ils puissent être identifiés de façon certaine, comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les « données d’inscription »)
  • Maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes
  • Dédommager la Société des frais judiciaires de tout ordre, dont, entre autres, les honoraires de conseils, de médiateurs, les frais de justice et d’actes, paiements d’amendes ou de condamnations, éventuellement engagés par la Société au cas où sa responsabilité viendrait à être mise en cause en raison d’informations fausses ou erronées fournies par l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement l’accès à tout ou partie du service.

3.2 Capacité d’accès au Service

Le Service se rapportant à la création et la gestion d’entreprise, L’Utilisateur certifie, à l’inscription, être habilité au regard de la légalisation en vigueur sur les territoires concernés. Il certifie également pouvoir utiliser les Services proposés, à savoir entre autre et sans limitation : avoir l’âge légal requis pour utiliser les services en question, ne pas être sous le coup d’une interdiction judiciaire d’administrer des entreprises.

3.3 Respect de l’objet du Service

En utilisant les Services de la Société, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser de manière détournée les Services proposés sur ou en relation avec les Sites, pour des projets ou entreprise dont la cause, la gestion, ou l’objet sont illicites. Si l’Utilisateur utilise les Services de la Société pour gérer des projets ou entreprises contraires à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, la Société se réserve le droit de se retourner contre l’Utilisateur pour réparer le préjudice subi, en termes d’image, de notoriété ou encore d’organisation du service, quelque soit l’issue des poursuites judiciaires éventuellement lancées contre vous par la puissance publique sur le fondement de ces agissements.

3.4 Obligation d’inscription et d’identification

L’accès aux Services quels qu’ils soient, existants ou à venir, nécessitent la création d’un compte sur les Sites, ainsi que la fourniture d’informations exactes permettant l’identification de l’utilisateur, renseignées dans un formulaire d’inscription au Service.

Aussi, afin de pouvoir utiliser les Services des Sites, Les Utilisateurs doivent renseigner les informations suivantes :

  • Le nom de la société
  • Une adresse e-mail
  • Un numéro de téléphone
  • Un Pays
  • La taille de l’entreprise

3.5 Compte d’utilisateur, mot de passe et sécurité

Pendant la procédure d’inscription, L’Utilisateur choisira un nom de compte et un mot de passe. Il est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des comptes et mots de passe ainsi que de toute action qui pourrait être faite sous son compte avec son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait été informé.

La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

IV. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

4.1 Obligations associées à la Société

La Société accorde, à titre personnel à l’Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Logiciels sur un nombre illimité d’ordinateurs de manière non simultanée.La Société s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière.La Société s’efforcera de fournir un accès permanent au Service, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de force majeure, tel que définie à la section intitulée « Force majeure ».

4.2 Obligations associées au Contenu

La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant toute la Durée d’utilisation du Service.
La Société s’engage à ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture du Service.
La Société s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.
Les sauvegardes sont effectuées par La Société dans les conditions présentées sur le Site.

Le Service inclut notamment :

  • L’accès internet aux données
  • La surveillance continue de la qualité de Service
  • La sauvegarde du Contenu sur des serveurs situés en France de manière redondante
  • La mise à jour du logiciel et des correctifs

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité́, l’intégrité́, la disponibilité́ et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; les moyens permettant de rétablir la disponibilité́ des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

La Société déclare avoir mis en place des procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement la qualité et l’efficacité́ des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement conformément au cadre prévu par la certification NF et la norme ISO 25051

V. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1. Accès aux Services

Les Services sont fournis, principalement, au moyen de logiciels exécutés sur des serveurs sous le contrôle la Société. Ils sont accessibles, par défaut, « en ligne », c’est-à-dire sur les Sites, ou à partir de ceux-ci.

Pour utiliser Les Services, L’utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et d’un navigateur récent qui accepte les cookies.
Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion de l’Utilisateur à l’internet, de son accès et d’utilisation des Services sont de sa seule responsabilité.

L’Utilisateur reconnaît que la Société peut, afin d’améliorer la sécurité, les fonctionnalités, et/ou les performances des Services, imposer une configuration matérielle ou logicielle minimale de fonctionnement.

L’Utilisateur doit, sous sa seule responsabilité, configurer Les Applications et leurs terminaux Internet pour assurer leur compatibilité avec l’usage des Services.

L’Utilisateur doit s’assurer que ses terminaux sont à jours au niveau logiciels et exempts de virus, cheval de troie, logiciels de pénétration ou d’attaque massive type Déni-de-Service, etc., ce afin de protéger La Société contre des attaques et piratages dont les terminaux de l’Utilisateur auraient été le vecteur.

En accédant au site ou à l’un de ses éléments, l’Utilisateur accepte la présente licence concédée par la Société aux conditions définies ci-après.

Tout détournement de ce cadre d’utilisation, notamment, la copie d’élément du contenu sans indication concernant les droits de la Société ou avec des indications altérées, la présentation d’une page dans une fenêtre n’appartenant pas aux Sites (technique du framing), l’établissement de liens profonds (technique du deep linking) et l’insertion d’une image appartenant à la Société dans une page n’appartenant pas à cette dernière (technique du in line linking) est interdit et sera passible de poursuites.

La Société se réserve le droit de modifier les fonctionnalités permettant la consultation des services (modes de recherche, restitution des informations,…) ainsi que la consistance des fonds documentaires la composant (par adjonction, suppression ou substitution) pour des raisons d’ordre techniques ou juridiques.

5.2 Droits d’usage du Service

L’Utilisateur reconnait et accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service (ci-après dénommés « Logiciels ») puisse contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Sauf expressément autorisé à cet effet par la Société, il s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service, ou les logiciels.

L’Utilisateur s’interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service. L’Utilisateur accepte de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par la Société à cet effet.

En cas de violation de ce qui précède, La Société se réserve le droit d’annuler le Compte et/ou de bloquer L’utilisateur sans préavis, ni indemnité.

5.3 Interdiction de revendre le Service

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service sans l’accord préalable de la Société.

5.4 Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que tout contenu déposé sur le Service, relève de sa responsabilité. La Société ne garantit aucunement l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le Service. La Société s’engage à soustraire à l’accès public tout contenu dont elle aurait été avertie ou serait amenée avoir connaissance du caractère illicite dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services ne le dispense pas de faire des copies de sauvegarde.

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liés aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l’autorité compétente de protection des données.

L’Utilisateur déclare respecter les droits de tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

A la fin de la Durée, l’Utilisateur s’engage à télécharger son Contenu à partir de L’Application. L’Utilisateur reconnait que La Société n’héberge pas le Contenu indéfiniment.

5.5  Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser la Société, ainsi que ses sociétés affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou réclamation émanant de tiers consécutif à l’envoi, l’affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de contenu par l’Utilisateur sur le service, à l’utilisation du service, à la violation des conditions d’utilisation, ou des droits d’autrui ou de l’ordre public. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d’avocat et frais de justice.

VI. TARIFS

Les présentes dispositions, concernant les Services payants fournis par la Société, s’appliquent à toutes les situations dans lesquelles l’Utilisateur paye directement la Société. Elles s’appliquent, notamment, dès l’inscription à un service payant et son initialisation jusqu’à la résiliation du Service.

6.1. Tarification des Services

Sous réserve de déclaration contraire, le prix du Service exclut toute taxe, communication téléphonique, voix et données. Ces taxes et les frais de ces communications incombent à l’Utilisateur.

Les Prix applicables pour les Services peuvent différer et peuvent être affichés dans des devises différentes en fonction de la localisation des Utilisateurs excluant toute taxe, si applicable.

Les prix des Applications et Services sont indiqués dans la page Tarifs de chaque Site. La Société se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix applicable.

6.2. Paiement

Les modalités de paiement sont indiquées lors de la commande du produit. Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés. Ceci implique qu’aucune information bancaire confidentielle de L’Utilisateur ne transite via les Sites.

Lors de la souscription du Service, L’Utilisateur sélectionne un moyen de paiement, sur lequel il dispose de droit d’usage. La Société est ainsi autorisée à débiter l’Utilisateur pour le service en utilisant ce moyen de paiement, ainsi que pour toute fonctionnalité payante du service à laquelle L’Utilisateur souhaite souscrire, ou utiliser tant que ce contrat est en vigueur.
L’ensemble des Services et Prestation est fourni via un paiement à l’avance. La Société peut débiter un montant différent de celui accepté. Si ce montant est supérieur à celui accepté, La Société indiquera le montant exact et la date à laquelle il sera débité avec un préavis minimum de dix (10) jours.
De plus, La Société peut débiter un montant jusqu’à concurrence de celui approuvé et avertir de la différence à l’avance. La Société peut facturer plusieurs périodes de facturation antérieures en même temps. Si La Société a informé que le Service sera fourni indéfiniment ou qu’il sera automatiquement renouvelé, la Société pourra le renouveler automatiquement et facturer et débiter l’Utilisateur du montant correspondant, sauf résiliation de sa part, valable à partir de la période suivante de prorogation du contrat.

6.3. Factures

La Société fournit uniquement un relevé de facturation en ligne ou par courrier électronique. L’Utilisateur consulte les Sites pour visionner, et imprimer la facture. La Société ne fournit pas de copie imprimée des factures. Si la Société commet une erreur sur la facture, elle la corrigera rapidement dès signalement de la part de l’Utilisateur et dans le cadre de recherches nécessaires à cet effet. Toute erreur de facturation devra être notifiée dans les Trente jours (30) suivant sa première apparition. L’Utilisateur dégage La Société de toute responsabilité et de toutes réclamations pour toute perte résultant d’une erreur non signalée les Trente jours (30) jours suivant sa première apparition sur votre relevé en ligne.

6.4. Modifications de la politique de Prix

La Société se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un (1) mois pour L’Utilisateur. Tout changement sera envoyé par courriel ou affiché sur le Site.

La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les tout Utilisateur qu’il soit nouveau et existant., et (ii) pour les nouvelles Apps.

Pour les Utilisateurs existants, disposant d’abonnements prépayés, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants seront applicables après renouvellement de la Durée. Les Prix applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

Si l’offre de Service dont l’Utilisateur bénéficie est soumise à une durée et à un prix spécifiques, dans ce cas, ce prix restera en vigueur pendant cette période. Au terme de la durée de l’offre, l’Utilisation du Service sera facturée au prix tel que modifié.

Si l’Utilisateur paye le Service régulièrement, par exemple tous les mois, sans durée spécifique, dans ce cas, la Société l’informera de la date des changements de prix qui ne pourra intervenir qu’après respect d’un préavis minimum de trente (30) jours courant à compter de la notification du changement de prix.

Si l’Utilisateur refuse le changement de prix, il devra interrompre son abonnement au Service et cesser de l’utiliser avant l’application effective de ce changement. Si l’Utilisateur interrompt le Service, celui-ci se terminera à la fin de sa durée actuelle ou, si il est facturé régulièrement, à la fin de la période durant laquelle il a procédé à l’annulation.

6.5 Annulation et remboursement

L’Utilisateur peut interrompre le Service à tout moment, avec ou sans motif. Certaines offres de service particulières entraînent des frais d’annulation et il devra régler tout frais d’annulation tel que spécifié dans les documents décrivant l’offre. L’annulation du Service ne modifiera pas l’obligation de payer les sommes imputées sur le compte de facturation de l’Utilisateur.
Sous réserve de disposition contraire édictée par la loi ou autre disposition spécifique à caractère promotionnel, aucun abonnement ou paiement ne sera remboursé, sauf si la Société s’y est engagée autrement.

6.6 Non-paiement

Le non-paiement d’un Service entraîne la suspension de celui-ci pour son souscripteur, sans qu’aucune réclamation ne puisse être adressée à la Société pour cette suspension. Pour certains Services spécifiques, qui devaient continuer à être fournis nonobstant leur non-paiement pour des motifs techniques ou contractuels, dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société appliquera des frais de retard si l’Utilisateur ne paye pas à temps. Il devra acquitter ces frais lorsque la Société les facturera. Ces frais de retard ne doivent pas dépasser un pour cent (1 %) du montant impayé chaque mois ou le taux maximal autorisé par la loi. La Société se réserve le droit de faire appel à un tiers pour collecter lesdits frais. L’Utilisateur devra payer tous les frais raisonnables encourus pour collecter ces sommes. Il peut s’agir notamment des frais raisonnables d’avocats ou de tout autre frais ou coût légal. La Société se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler votre Service si l’Utilisateur ne paye pas la totalité des sommes dues à temps.

VII. DURÉE & RÉSILISATION

 7.1. Durée

Les CGU sont valides pour une Durée mensuelle, semestrielle ou annuelle et sont renouvelées automatiquement pour la même Durée initialement choisie par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut décider, à tout moment et sans conditions, d’interrompre le renouvellement automatique.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’anticiper la fin de la Durée.

7.2. Résiliation

7.2.1 Pouvoir de résiliation de la Société

La Société se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur, de supprimer son compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le service et ce pour tout motif notamment en raison de l’absence d’utilisation, non-encaissement des paiements dus pour les services souscrits ou si la Société a de bonnes raisons de croire qu’il a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes conditions d’utilisation. L’Utilisateur reconnait que la Société ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de l’accès au Service.

7.2.2 Droit de Résiliation de l’Utilisateur

À tout moment l’Utilisateur peut mettre fin à son utilisation, gratuite ou payante, d’une partie ou de la totalité du Service. Dans ce cas, et à moins que les conditions spécifiques de souscription de l’offre en disposent autrement, les paiements encaissés pour les Services souscrits jusqu’à la fin de la période d’abonnement, resteront dus à la Société, sauf en cas de fraude que l’utilisateur viendrait à prouver.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment directement depuis son Compte ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à La Société.

Toute résiliation de Services sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie (mois, semestre ou année) sera facturée malgré la résiliation. Aucun remboursement ou crédits ne peut être fait pour une utilisation partielle du Service.

7.2.3 Conséquences de la résiliation

La Société supprimera de ses serveurs le Contenu des Utilisateurs après six (6) années d’inactivité des Utilisateurs d’un Compte, à partir de la notification de résiliation de ce dernier.

En cas de la résiliation, les informations et données, introduites par l’utilisateur pour le fonctionnement du Service, seront disponibles sous forme de fichier électronique, à condition de suivre la procédure visée à l’article 7.2. 4. Ce fichier lui sera transmis sauf à ce qu’un ordre des autorités compétentes ou une suspicion légitime d’abus dont la Société viendrait à avoir connaissance s’y oppose. Dans ce cas, les données ne lui seront transmises que lorsque le doute sur la licéité de la communication desdites données aura été levé. L’Utilisateur renonce à engager toute action à l’encontre de la Société fondée sur un préjudice avéré ou présumé qui découlerait possiblement des délais de transmission des données, de leur complétude ou leur intégrité.

7.2.4 Procédure de récupération de données.

L’utilisateur connecté à son compte, dispose des fonctions d’export de données. L’utilisateur devra anticiper sa résiliation de Services pour télécharger l’ensemble des informations et données présentes dans l’Application. À défaut, il devra faire une demande au Support technique, qui lui ouvra un accès temporaire de trois (3) jours, pour lui permettre de récupérer ses données via des fichiers au format Excel disponible dans l’application.

VIII. RESPONSABILITÉ & EXCLUSION DE GARANTIES

 8.1 Responsabilités et garanties de la Société

8.1.1 Général

Le service ne peut jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Utilisateurs. L’assistance de La Société est donnée seulement pour l’utilisation du Service, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Utilisateurs. Les informations fournies par La Société ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

La société n’émettra aucune garantie expresse ou implicite, de performance ou de résultat pour le Service.

Dans tous les cas, la responsabilité globale de la Société est strictement limitée au montant de la cotisation d’une Souscription annuelle aux Services.

Cette clause est essentielle pour La Société et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, La Société sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de la faute des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit d’arrêter la commercialisation du Service sans préavis ni indemnité.

8.1.2 Hébergement et sauvegarde des Données

Les données sont hébergées sur des serveurs dédiée de La Société, gérés par des hébergeurs professionnels reconnus : Telehouse et Equinix.

Le Contenu des Utilisateurs est sauvegardé sur des serveurs dédiés de La Société.

Les données sont sauvegardées chaque nuit, sur bandes, et déplacées physiquement. Une rotation est effectuée afin de conserver l’historique :

  • Les données quotidiennes de J à J – 15
  • Les données du 1er jour du mois en cours (M)
  • Les données du 1er jour du mois M-1
  • Les données du 1er jour du mois M-2
8.1.3 Garantie de Services

La Société ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigées ou que Les services fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’il est compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvé par La Société.

Les mises à jour des Services peuvent se tenir à n’importe quel jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période.

En cas d’absolue nécessité, La Société se réserve le droit d’interrompre Le Service pour effectuer une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services, indépendamment de l’heure et la durée de l’intervention. La panne ne donne lieu pour les Utilisateurs à aucune indemnité.

Le Service peut être modifié en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer les Utilisateurs. Les services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de La Société.

En cas d’interruption temporaire d’une durée raisonnable au regard des difficultés rencontrées, notamment techniques, aucun dédommagement ne saurait être réclamé à la Société par ses utilisateurs.

En utilisant les services la Société, les utilisateurs affirment renoncer à toute action relative à des préjudices possiblement subis en raison de l’interruption du service.

Les garanties de Niveau de Service (SLA) fournies par la société sont détaillées sur à l’adresse
https://go.incwo.com/sla-disponibilite-et-garanties-de-services/

8.2 Modification du Service

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à informer préalablement l’Utilisateur. La Société s’engage à déployer les meilleurs efforts pour informer les utilisateurs de toute interruption dont elle aurait connaissance à l’avance. La Société ne pourra être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

En cas d’interruption définitive du service, les utilisateurs des services payants de la Société seront remboursés pour les services souscrits mais qui n’auraient pas encore été rendus ou pour les règlements encaissés par la Société, relatifs à des abonnements continus qui ne seraient pas encore arrivés à terme, pour la quote-part du temps restant.

En utilisant les Services de la Société les utilisateurs affirment renoncer à toute action relative à des préjudices possiblement subis en raison de l’interruption du service.

8.3 Responsabilité et garantie des Utilisateurs

8.3.1 Accès et utilisation des Services

L’Utilisateur peut, à ses propres risques, donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance de L’utilisateur doit couvrir ce risque ou l’Utilisateur doit s’assurer.
L’utilisateur doit faire toutes les réclamations contre La Société dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

8.3.2 Non respect

Toute enfreinte par l’Utilisateur de l’une des clauses de cet accord autorise la Société à interrompre immédiatement l’accès de l’Utilisateur.

IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et demande à L’Utilisateur de s’y conformer. Si l’Utilisateur a de bonnes raisons de croire que son œuvre a été copiée ou est utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à ses droits tels que reconnus par la législation française en vigueur, il doit informer la Société en lui fournissant les informations suivantes :

  •  La signature électronique ou « physique » de la personne habilitée à agir pour le compte du titulaire de droits
  •  Une description de l’œuvre qu’il considère comme ayant été violée
  •  La localisation sur le site du matériel litigieux ;
  • Son adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
  • Une déclaration sur l’honneur, dans laquelle il déclare ne pas avoir connaissance de l’utilisation, autorisée par le titulaire de droit ou son représentant ;
  • Une déclaration sur l’honneur, susceptible d’entraîner des pénalités et des poursuites pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse, reconnaissant que les informations correspondant aux points listés ci-dessus sont exactes et qu’il est le titulaire de droit ou habilité à représenter ce dernier.


Les Services appartiennent sans aucune limitation à La Société. L’Utilisateur est autorisé à utiliser Les services seulement dans les conditions de son accès à l’Application. Tous les droits non expressément accordés par les CGU sont réservés.

Les sites de La Société ou et les logiciels sont des œuvres originales protégées par le droit de propriété intellectuelle et les conventions internationales.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service (ci-après dénommés « Logiciels ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Utilisateur reconnait également avoir connaissance que la marque, le contenu et informations (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles) présentées via le service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par la Société ou par l’annonceur, L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service, ou les logiciels.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service sans l’accord préalable de la Société.

X. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL & CONTENUS DES UTILISATEURS

À des fins d’accès et d’utilisation du Service, d’exécution du Contrat, de la gestion de l’abonnement du Client et des relations commerciales entre les Parties, il est convenu que la Société est amenée à utiliser des données à caractère personnel concernant les personnes Physiques et Morales.

Dans le cadre de la loi relative à la protection des données personnelles (RGPD) la société s’engage à mettre en œuvre des mesures suffisantes pour :
– Respecter les instructions liées au traitement des données personnelles dans le cadre de la RGPD selon ses engagements contractuels
– Mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données Personnelles Client contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, l’utilisation détournée, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

  •  Ne pas utiliser les Données Personnelles Client pour son propre compte ou pour le compte de tiers et ne pas les transférer sans l’autorisation écrite et préalable du Client.
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient engagées, contractuellement, à une obligation de confidentialité.
  • Assurer la sécurité et confidentialité des données Personnelles Client confiées et traitées dans le cadre du Service.
  •  Notifier, toute violation de données, une fois le périmètre impacté identifié, dans les délais correspondant aux obligations du règlement.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires, pour garantir un traitement des données personnelles dans le respect des bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information.
  • Fournir toute information utile, permettant de remplir les obligations de l’Utilisateur, notamment en matière de notification de violation de données ou de réalisation d’analyse donation
  • Tenir un registre des catégories de données et de traitements associés, dans le cadre de la mise à disposition du service, de support et du commercial associés.
  • Mettre à la disposition de l’Utilisateur, à sa demande, des renseignements nécessaires pour confirmer le respect des obligations prévues en matière de données personnelles.


10.1 Politique de Confidentialité et Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’activité de la Société et pour les besoins de la fourniture des Services, la Société collecte des informations à caractère personnel de Personne Physique et Personne Morale, Utilisateur du Service, nécessaires pour fournir le Service. La nature du Traitement des données, la liste des Données Personnelles traitées et catégories de personnes concernées sont définies dans ce document de Politique de protection des données.

Dans le cadre du règlement relatif à la protection des données (RGPD), la Société s’engage à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).

À ce titre, La Société a mis en place une politique de protection des données personnelles, afin de contribuer activement au respect des données personnelles des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données ; dans ce cas, une notification sera envoyée avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés, avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

10.2 Responsable du traitement – DPO

La Société a Désigné Data Protection Officer (DPO), le responsable du traitement des données en la personne de Guillaume BESSE.

Toute question relative à la protection et confidentialité des données peut être adressée à la Société via le formulaire https://www.incwo.com/site/privacy_request ou par courrier à incwo, 16 Rue de la Comète 75007 PARIS France.

10.3 Données collectées

L’Utilisateur du Service utilisera le Service pour héberger des données et des informations.

La Société collecte des données de l’Utilisateur pour leur permettre d’optimiser l’utilisation et l’expérience du Service. Plus encore, certaines données sont collectées automatiquement, du fait des actions et usage du Service effectués par l’Utilisateur.

A ce titre, La Société peut visualiser ou accéder à tout moment aux données individuelles, mais uniquement pour résoudre un problème, dans le cadre d’une demande de support ou en cas d’éventuels manquements aux CGV de la Société, ou tel que la loi peut le prévoir.

La Société collecte, ou peut collecter, à l’inscription au Service :

  • Le nom/prénom des Utilisateurs
  • Le nom de leur société,
  • L’adresse
  • Le numéro de téléphon
  •  L’adresse électronique
  • Des informations pour la facturation, telles que le nom et l’adresse de facturation, le numéro de carte de paiement et le nombre de personnes dans la société qui utiliseront le Service.

La Société collecte notamment ces informations pour pouvoir contacter l’Utilisateur, afin d’échanger son intérêt pour le Service et/ou envoyer des informations à caractère commercial sur les produits ou partenaires.

Les adresses électroniques de l’Utilisateur et toutes les informations personnelles de l’Utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers, sauf consentement express de l’Utilisateur, dans le cadre notamment de l’usage de Services Externes connectés au logiciel.

L’Utilisateur peut refuser à tout moment d’être contacté en déposant sa demande via le formulaire https://www.incwo.com/site/privacy_request

Par ailleurs, l’adresse électronique communiquée au moment de l’inscription au Service est utilisée pour recevoir les identifiants Utilisateur et activer l’accès en choisissant un mot de passe. La Société utilise également l’adresse électronique pour envoyer à l’Utilisateur des informations concernant, la découverte du Service, les informations « Nouveautés » et mises à jour du Service, et les messages de notifications propres aux fonctions de gestion et de messagerie du Service. L’adresse électronique n’est pas communiquée, ni partagée sauf consentement de l’Utilisateur.

Sauf indication expresse au moment de la collecte des informations ou sauf disposition particulière, dans le cadre d’un contrat de service spécifique ou usage d’une fonction du Service, nécessitant le partage de l’adresse électronique, La Société ne transfère pas les informations fournies à des tiers. Ainsi, dans le cadre des Apps et de l’usage des Apis, une information et un consentement de l’Utilisateur sera indispensable, pour assurer le bon usage du service et le traitement des données utiles pour assurer la fonction attendue.

10.4 Finalité de traitement

Les données à caractère personnel collectées, dans le cadre de la fourniture du Service, sont utilisées par la Société pour permettre l’utilisation du Service pour des personnes physiques et des personnes morales.

Les données recueillies ont pour finalité les traitements suivants :

  • Fourniture du Service
  • Usage et fonctionnement du Service, y compris connexion Apis à des services externes
  •  Assistance / Support aux Utilisateurs,
  • Analyse de l’historique et actions réalisées sur le Service
  • Gestion commerciale et comptable du Service
  • Détection de comportements anormaux ou malveillants / Respect des obligations réglementaires
  • Personnalisation du Service : Animation marketing (promotion / événement) et amélioration du parcours client
  • Information sur le Service et la Société

10.5 Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées sont destinées :

  • Aux services commercial et comptable de la Société
  •  Aux services technique et support de la société
  • Aux sociétés sous-traitantes, dans le cadre de la bonne exécution du Service et du Paiement du Service

La Société ne cède, ni ne loue, les données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing, sans le consentement express des Utilisateurs

La divulgation des données à caractère personnel à des tiers ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

  • Sur autorisation de leur part ;
  •  Sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

10.6 La Durée de conservation des données

Pour satisfaire aux obligations légales relatives à la Gestion Commerciale et facturation d’entreprise et dans le cadre de la Certification NF du logiciel, mais aussi afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, La Société conserve des archives des données dans les conditions prévues par la réglementation.

Ainsi, les données à caractère personnel collectées par La Société relatives à l’identité et aux coordonnées de l’Utilisateur, ainsi que les données traitées et la traçabilité et l’usage des Données peuvent être archivées pendant une durée maximale de six (6) ans, plus l’année en cours, après l’interruption de l’usage du Service.

10.7 Les Cookies

Via les cookies, La Société collecte également des informations afin d’améliorer l’usage du Service, améliorer et personnaliser la navigation sur le site et/ou mesurer l’audience.

Les cookies sont des informations déposées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa navigation sur Internet, par le serveur du Site auquel l’Utilisateur accède. Dans le cadre des sites et Services de la Société, ils enregistrent des informations relatives à la navigation pour, notamment :

  •  Faciliter l’accès aux informations,
  •  Accélérer la fourniture du Service,
  • Reconnaitre l’Utilisateur lors d’une prochaine visite
  • Enregistrer des usages et paramètres de navigation
  • Mesurer et qualifier l’audience
  • Analyser le trafic et les parcours visiteurs
  • Améliorer l’expérience utilisateur et le contenu du Site et Service

Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés, à l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement du site et du Service. Cette utilisation des cookies est signalée par un bandeau d’information, permettant de recueillir le consentement de l’utilisateur, conformément à la réglementation applicable.

Si l’Utilisateur choisit de refuser l’ensemble des cookies, la navigation pourra s’en trouver limitée et l’accès au Service bloqué.

10.8 Les Droits des utilisateurs

Conformément à la règlementation, l’Utilisateur bénéficie du droit d’accès et de rectification à ses données à caractère personnel, pour modifier, compléter, mettre à jour ou effacer des données.

L’Utilisateur bénéficie également des droits à demander la limitation du traitement, et à s’opposer pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut, en outre, communiquer des instructions sur le sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.

Lorsque cela est applicable, l’Utilisateur peut demander la portabilité de ses données, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur peut exercer ses droits via :


L’Utilisateur peut également, à tout moment, modifier lui-même les données le concernant, en se connectant au Service et modifiant ses informations de profil. Il peut également supprimer son accès.

10.9 La Sécurité et protection des données mise en œuvre

La Société s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur du Service et les protéger contre toute tentative d’accès non autorisée, diffusion, destruction, perte, altération, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication par des personnes non autorisées.

Ces mesures sont notamment, et sans limitation, les suivantes :

  •  Pare-feu multi-niveaux,
  • Anti-virus de notoriété avérée et détection des tentatives d’intrusion sur les serveurs
  • Encryptage des données par la technologie SSL/https/VPN, (Lorsque l’accès au Service se fait au travers de l’adresse https://www.incwo.com)
  •  Recommandation d’usage des Navigateurs respectant les normes définies par l’organisme World Wide Web Consortium (W3C)
  • Mesures de détection et de blocage des tentatives d’ouvertures de compte frauduleuses
  • Blocage des tentatives de double connexion : La Société contrôle et bloque les tentatives de connexions sur 2 navigateurs pour éviter toute intrusion. Ces mesures de protection aident à prévenir les accès non autorisés, à maintenir l’exactitude des données et à garantir la bonne utilisation des Données
  • Autres mesures non publiques

Par ailleurs, l’accès au Service de La Société nécessite une authentification des personnes accédant aux données. L’Utilisateur dispose et maitrise lui-même de ses identifiants et des mots de passe, qui doivent être saisis à chaque fois qu’il se connecte.

Toute question relative à la sécurité du Service peut être adressée
via :

XI. SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.

La Société s’engage à informer et contractualiser tout recrutement de sous- traitant ultérieur, en demandant la présentation de garanties suffisantes, concernant la protection des données personnelles et la mise en place de la RGPD dans sa propre entité juridique.

XII. DIVERS

12.1 Assistance et support client

12.1.1  Format support utilisateur

incwo propose un service support à distance, informatisé, par gestion de tickets.

La société ne met pas à disposition de hotline téléphonique.

Toute la relation utilisateur est organisée via une solution de ticketing produite par incwo et intégrée dans le logiciel incwo

Le ticketing se présente sur forme de messages écrits associés à un numéro de ticket qui permet :

  • La centralisation de l’information utilisateur et le traitement des demandes entrantes par une équipe dédiée
  • La correspondance entre une demande entrante d’un utilisateur et le lien avec son application logicielle, remontant ainsi automatiquement des informations aux membres du support
  • La traçabilité des échanges grâce à un numéro unique de ticket de demande
  • L’archivage des échanges avec chaque utilisateur pour retrouver un historique complet
  • La consultation à tout moment par l’utilisateur des questions posées, et réponse dans son interface utilisateur.

Tout utilisateur du logiciel incwo dispose, d’un accès au support client dans la limite de ces droits et options d’utilisation du logiciel (je mets ça dans l’idée qu’on réduise à terme le nombre de question pour la start)

Le support est accessible pour toute question relative au produit incwo et incwo POS quel que soit l’objet de la demande et du module concerné.

12.1.2  Accès au support client

Tout utilisateur peut faire une demande d’aide, à caractère technique, commercial ou informative depuis :

  • La page « aide > contactez-nous » de l’interface client
  • La page « plus > contact » du site internet
12.1.3  Horaires du support et délais de réponse
  • Horaires : 9h à 18h, du lundi au vendredi
  • Délais de réponse : 24h en semaine et 48h le week-end
12.1.4  Contact – Erreurs et réclamations

Pour toute demande, les Utilisateurs peuvent écrire à La Société à l’adresse : 16 Rue de la Comète 75007 PARIS (France).

L’Utilisateur peut signaler les abus, de harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à la Société.

En cas d’erreurs dans le contenu affiché ou le Service, L’Utilisateur s’engage, avant toute autre mesure, à alerter la Société de la nature et de la gravité de cette erreur, par les moyens de communication mis à sa disposition dans le service.

La Société veille à fournir des services et des contenus de haute qualité; pour autant la Société ne saurait être tenue responsable des erreurs ou imperfections du contenu ou du Service. La Société n’est pas tenue, sauf dans les cas où la loi commande autrement, de donner suite aux remarques ou réclamations des utilisateurs.

Le signalement des abus :
Si l’Utilisateur constate ou estime que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à la Société via la page « contactez-nous » ou par courrier à : incwo – Service Abus
16 rue de la Comète – 75007 Paris

L’information transmise doit impérativement permettre à la Société d’identifier le Contenu illicite et le chemin d’accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

  • Nom, prénom et domicile
  • Une copie du contenu qui semble litigieux ainsi que l’adresse URL de la page concernée ou l’Identifiant de l’auteur du contenu litigieux ;
  • Les motifs pour lesquels l’Utilisateur estime que le contenu doit être retiré.
    Sociétés procédera aux vérifications nécessaires pour vérifier l’existence et l’étendue de cet abus et se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cet abus dans le cadre du service.

12.2 Force Majeure et limitation

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans ou relatif à la réglementation ou à des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES ACHETES POUR SATISFAIRE LES BESOINS PROFESSIONNELS, L’UTILISATEUR RECONNAIT UTILISER LES SERVICES « EN L’ÉTAT », ET À CE TITRE LA SOCIETE N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS DU FAIT DES PRESENTES, PERTES D’EXPLOITATION, PERTES DE PROFIT, DOMMAGES OU FRAIS, QUI POURRAIENT SURVENIR. LE CHOIX ET L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE SONT PLACES SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITE DU CLIENT. L’IMPOSSIBILITE TOTALE OU PARTIELLE D’UTILISER LES PRODUITS NOTAMMENT POUR CAUSE D’INCOMPATIBILITE DU MATERIEL, D’INTERRUPTION DE SERVICE, DE BUG OU DÉFAUT DE CONCEPTION DU LOGICIEL, DE MAUVAISE COMPRÉHENSION DE L’UTILISATION DU SERVICE, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUN DÉDOMMAGEMENT, REMBOURSEMENT OU MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, SAUF DANS LE CAS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION.

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’Utilisateur dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ de commande) pour se manifester. Au delà de ce délai, la Société n’acceptera aucune réclamation.

12.3 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGU, avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et La Société concernant Ses services.

Aucune renonciation par La Société à l’une de ses obligations ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.

12.4 Relations entre les parties

Les CGU ne pourront, en aucun cas, être considérées comme établissant entre les Parties, une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie, l’une par rapport à l’autre.

Pour ce qui est des Services fournis par les Prestataires au travers des Sites de la société, la Société ne prend part au contrat qu’au seul titre d’intermédiaire technique. La responsabilité de la société, dans la délivrance et la conformité des services délivrés par les Prestataires, ne saurait être engagée en dehors de ses opérations d’intermédiation informatiques et de refacturation entre L’Utilisateur et le Prestataire, pour les seules et uniques services commandés à travers les Sites de la Société. Pour ces services, L’Utilisateur reconnait que la relation contractuelle principale donnant naissance aux obligations réciproques des parties lie directement au Prestataire à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait que la relation contractuelle avec la Société n’est que l’annexe de la prestation principale dans ce contexte particulier.

La Société veille à proposer des services de haute qualité. Si l’Utilisateur a des réclamations concernant un Service Syndiqué en particulier, il peut les exprimer en utilisant les formulaires de contact ou les adresses électroniques de contact qui sont mis à disposition sur le site.

L’Utilisateur reconnaît que la Société n’est pas directement responsable, en dehors du fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications mis à disposition à cet effet, des services fournis par les Prestataires. En conséquence, L’Utilisateur s’engage à se tourner en premier lieu et prioritairement vers lesdits Prestataires pour toute réclamation, y compris judiciaire, relative à la garantie ou aux effets des services proposés. Ainsi, notamment, pour toute demande qui viendrait à mettre en cause la responsabilité d’une des parties du fait du service, L’Utilisateur s’engage à se retourner directement vers le Prestataire identifié du service.

Par ailleurs, L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de la Société, à condition qu’elle puisse être engagée, se limite aux prestations commandées à travers le Service et les Sites qu’elle opère. L’Utilisateur accepte que la société ne prend aucune part aux contrats conclus au titre d’autres prestations avec le Prestataire, même si la relation commerciale est initiée avec lui au moyen des Sites ou du Service.

XIII. LOI APPLICABLE

Cet accord ainsi que toute réclamation pouvant en découler, sont régis exclusivement par les lois françaises. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent accord seront soumises, à défaut de conciliation amiable, au Tribunal de Commerce de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERVICE DE FORMATION

PRÉAMBULE

La société organise et dispense des formations destinées aux Utilisateurs, salariés et dirigeants, des Clients de Entreprise-facile SAS / incwo, éditeur d’un logiciel de gestion à destination des entreprises.
Dans le cadre de cette activité de formation Entreprise-facile SAS / incwo est Organisme de formation agréé sous le numéro d’activité 11 75 55019 75 qui lui a été attribué le 19/08/2016, et est habilité à établir des conventions de formation.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

  • La Société : désigne Entreprise-facile SAS / incwo et ses services
  • Client ou Bénéficiaire : L’entreprise cliente de la Société et les collaborateurs de celle-ci, salariés et dirigeants, inscrits à la Formation
  • Apprenants ou Stagiaires : Les Utilisateurs du logiciel faisant l’objet d’une formation au logiciel
  • Formation : La Formation destinée à développer les compétences et capacités des Apprenants à utiliser les fonctions et modules du Logiciel incwo
  • Logiciel : Le Logiciel faisant l’objet de la formation dénommé incwo et incwo POS. Ce logiciel est une ERP / CRM pour TPE / PME qui propose des solutions : Gestion de la relation client (CRM), Administration des ventes (Devis, Bon de livraison, Facturation, etc.) Gestion des achats, Gestion des Produits, Gestion des Stocks, Gestion de la Production, Gestion des Ressources Humaines, Gestion du Point de ventes, Gestion de la Pré-Comptabilité, Reporting et Business Intelligence (BI)
  • Programme de Formation : Adapté aux besoins de l’entreprise, le programme de formation informe le Client des moyens pédagogiques et techniques mis en place par incwo pour atteindre les résultats attendus en matière d’acquisition des compétences.

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION

La Société Entreprise-facile SAS / incwo est une Société par Action Simplifiée au Capital de 171 015 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 494 952 401, dont le siège social est 16 Rue de la Comète – 75007 PARIS. Elle est représentée par son Gérant, M. Guillaume BESSE.

ARTICLE 3 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de Formation effectuées par La Société pour le compte d’un Client. 

La commande de Formation auprès de La Société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente annexées à la Proposition commerciale.
Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur ses propres Conditions Générales d’Achat et Terme d’Utilisation du Logiciel.

ARTICLE 4 : PRIX ET PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION

Le prix de la Formation est indiqué dans la Proposition commerciale communiquée au Client par La Société et consultable à tout moment sur le site internet https://go.incwo.com/les-formations/

Le prix de la Formation est indiqué en euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur, et soumis à une date de validité stipulée dans la Proposition commerciale. À défaut, le prix est valable un mois à compter de la date d’émission de la Proposition commerciale.

Le Client s’engage à retourner à La Société la Convention de Formation signée.

Le Client qui bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO) s’engage à faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation. L’accord de financement doit alors être communiqué à La Société avant le début de la Formation.

L’intégralité des coûts de la Formation sera facturée au Client : même en cas de prise en charge par un OPCO ou autre organisme de financement, la société ne pratique pas la subrogation de paiement via un OPCO.

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues éventuellement par le Client porteront intérêt de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et généreront une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le Client sera également débiteur, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

ARTICLE 5 : PROGRAMME, DOCUMENTATION REMISE PAR LA SOCIÉTÉ

Le contenu du Programme de Formation figurant sur le dossier de présentation remis au Client est fourni à titre indicatif. Ainsi, l’intervenant pourra modifier le contenu de la Formation, en fonction du niveau des participants et de la dynamique de groupe.

La Société remettra au Client une attestation de présence ou de fin de Formation dans les 7 (Sept) jours suivant la fin de la Formation.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ

La société exécute la prestation de Formation dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements dus à de mauvaises manipulations réalisées par le Client.
Le contenu du Cahier des charges transmis éventuellement par le Client, stipulant un périmètre et un calendrier de la Formation, n’est opposable à La Société qu’à condition d’avoir été expressément accepté par la Société.
Toute réparation due par La Société au Client, pour toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement facturées et encaissées par La Société, au titre de la commande.

Le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de La Société au titre des préjudices indirects (pertes d’exploitation, perte de données ou de fichiers, préjudices commerciaux, perte de Clientèle…) et de dommages aux Tiers.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs.

Le Bénéficiaire s’engage à satisfaire les conditions d’accueil du public en fonction des dispositifs prévus par la réglementation du Code de Travail.

Pour les Formations en présentiel, le Client met à disposition de La Société l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux prestations de formation. Il incombe au seul Client de faire exécuter à ses frais les préparatifs d’installation, conformément aux normes en vigueur, notamment de sécurité.
La Société peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Apprenants sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le Client est seul responsable de la connexion de ses collaborateurs à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.

ARTICLE 8 : REPORT ET ANNULATION DE LA FORMATION

Le Client peut effectuer une demande de report de sa participation à une Formation commandée, à condition d’adresser une demande écrite à La Société, dans un délai de 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation.

Le Client peut effectuer une demande d’annulation de sa participation à la Formation, à condition d’adresser une demande écrite à la Société, dans un délai de 30 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation. L’intégralité de la Formation est due en cas de participation partielle du Client, pour quelque motif que ce soit.

Toutes les demandes de report ou annulation doivent faire l’objet d’une notification par email à l’adresse formation@incwo.com

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, la Société s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations à caractère personnel dont elle pourrait avoir accès, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Ainsi, les informations à caractère personnel communiquées par le Client à La Société font l’objet d’un traitement :

  • L’inscription du Client à la Formation
  • La création d’un compte incwo pour la durée de la Formation
  • La gestion de la sécurité du site et du Logiciel
  • La constitution et la gestion d’un fichier de prospection commerciale.
  • La gestion des demandes d’exercices des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

La Société a Désigné Data Protection Officer (DPO), le responsable du traitement des données en la personne de Guillaume BESSE.

Toute question relative à la protection et confidentialité des données peut être adressée à la Société via le formulaire https://www.incwo.com/site/privacy_request ou par courrier à incwo, 16 Rue de la Comète 75007 PARIS France.

Conformément à la règlementation, l’Utilisateur bénéficie du droit d’accès et de rectification à ses données à caractère personnel, pour modifier, compléter, mettre à jour ou effacer des données. Le Client ou l’Apprenant peut exercer ses droits via :

  •  Un formulaire : https://www.incwo.com/site/privacy_request
  • Un courrier envoyé à : incwo / DPO – 16 Rue de la Comète 75007 PARIS France.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Formation proposée par La Société est, et demeure, la propriété de Entreprise-facile SAS / incwo, qui est titulaire de tous les droits patrimoniaux afférents.

Ainsi, la remise de documents lors de la Formation ne confère au Client aucun droit de propriété sur les supports de formation qui sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), la reproduction des supports de formation, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de incwo.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation d’autres formations.
Le Client s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de La Société sur le Logiciel incwo et à se conformer à ses Termes d’Utilisation : https://go.incwo.com/termes-dutilisation-incwo/

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

La Société pourra résilier la convention de formation sans préavis, ni indemnité en cas de retard ou défaut de paiement de la part du Client.
La convention de formation pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, sans préjudice de tout droit à action et indemnité. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la Partie défaillante et restée sans effet dans un délai de 30 jours.
Toute Formation entamée est entièrement due à la Société.

ARTICLE 12 : DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT

En cas de renoncement par le Bénéficiaire avant le début du programme de formation

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

ARTICLE 13 : NON SOLLICITATION

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de la Société (c’est-à-dire de toute personne salariée de Entreprise-facile SAS / incwo au jour de la Formation).

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Formation.
En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser au La Société, à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par La Société au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque salarié de la Société qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, La Société peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d’événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La Société.

Chacune des Parties informera l’autre en temps opportun de la survenance de l’un de ces événements et s’efforcera d’en atténuer ou d’en supprimer les effets dans les meilleurs délais.

Chacune des Parties pourra y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours ouvrables, au cas où l’exécution de l’accord ou son report serait impossible, pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 15. HANDICAP

Lors de l’inscription à nos formations, nous étudions avec le candidat en situation de handicap et à travers un questionnaire les actions que nous pouvons mettre en place pour favoriser son apprentissage.

Pour cela, nous pouvons également nous appuyer sur un réseau de partenaires nationaux préalablement identifiés.

ARTICLE 16 : LITIGES & DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige survenant entre La Société et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, les différends notamment liés à leur interprétation et/ou leur exécution seront soumis aux Tribunaux du ressort de PARIS.

POLITIQUE FRAIS DE DÉPLACEMENT / FORMATION

ARTICLE 1: OBJET

La présente procédure a pour objet de décrire les conditions de remboursement des frais engagés par le personnel permanent, les auditeurs et les membres de la société entreprise-facile SAS / incwo pour la réalisation des missions qui leur sont confiées. Cette procédure a pour but de compléter les conditions générales de vente en vigueur.

ARTICLE 2: DISPOSITION

Les présentes règles reposent sur le principe du recours systématique au moyen de transport le plus économique, sauf si l’utilisation d’un autre moyen s’avère plus performante en termes de temps passé en déplacement, en particulier. Ainsi, le recours à un moyen de transport dont le coût n’est pas le plus bas, est autorisé lorsque la personne qui effectue le déplacement peut démontrer, sur demande, que ce moyen lui permet de réduire significativement son temps de trajet, soit un gain de temps de 3 heures au moins sur un trajet aller et retour ou bien, dans le cas spécifique des trajets de banlieue à banlieue en région parisienne et grandes villes, un gain de temps de 50 %.

Toute demande de remboursement sera impérativement accompagnée des justificatifs de dépenses, à l’exception des cas de remboursement de frais kilométriques.

ARTICLE 3 : FRAIS REMBOURSABLES À L’ORGANISME DE FORMATION

3.1 HEBERGEMENT :

Le remboursement des frais d’hébergement est effectué sur la base des dépenses réelles avec justificatifs et dans la limite du plafond ci-dessous :

→ Tarif maximum d’une nuitée : 130 euros

Dans les DOM TOM et à l’étranger, le remboursement est effectué sur la base des dépenses réelles avec justificatifs dans la limite d’une hôtellerie de niveau 3 étoiles.

Une hôtellerie d’un coût supérieur peut être admise en cas de nécessité d’hébergement groupé par l’organisateur (séminaire auditeur, réunion plénière, …), ou lorsque l’organisme client a lui-même effectué les réservations.

3.2 RESTAURATION :

Le remboursement des frais de repas est effectué sur la base des dépenses réelles avec justificatifs et dans la limite du plafond ci-dessous :

→ Tarif maximum pour un petit-déjeuner : 15 €
→ Tarif maximum pour un repas : 25 €

Soit un maximum de 65 € de restauration par jour pour un petit déjeuner, un repas du midi et un du soir

Une restauration d’un coût supérieur peut être admise en cas de nécessité d’hébergement groupé et imposé par l’organisateur (séminaire auditeur, réunion plénière, …), ou lorsque l’organisme client a lui-même effectué les réservations.

3.3 TRANSPORT :

Le mode de transport est choisi en tenant compte des aspects économiques, pratiques ainsi qu’en terme de gain de temps. Les remboursements s’effectuent sur présentation de justificatifs

  • Train et avion
    Les déplacements en train peuvent s’effectuer en 1ère classe (La classe business première offre de multiples avantages dont le remboursement sans frais jusqu’à 30min après le départ du train)
    Les déplacements en avion s’effectuent dans la mesure du possible en classe « économique ».
    Dans tous les cas l’option « billet remboursable » en cas d’annulation est très fortement conseillée.
  • Voiture de location :
    Les véhicules loués sont de catégorie A ou B.
  • Voiture personnelle :
    L’utilisation d’un véhicule personnel doit rester limitée aux déplacements pour lesquels elle est plus économique que l’utilisation de transports en commun, ou bien lorsqu’elle permet un gain de temps significatif.
    Dans le cas contraire et si l’organisme portait réclamation une réévaluation pourrait être appliqué portant le remboursement au calcul le moins cher.
    Le remboursement est fait sur la base d’indemnités kilométriques calculées selon le barème annuel en vigueur, publié au Journal officiel et disponible sur la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686
  • Taxi ou VTC
    Le recours au taxi ou au VTC doit être réservé à des déplacements en agglomération ou sur les trajets ville-aéroport-gare.
  • Transport en commun de proximité
    Le recours au transport en commun (exemples : bus, métro, tramways, TER, RER, navette, etc.) doit être réservé à des déplacements en agglomération, ou sur les trajets ville-aéroport-gare.
    Lorsque les portiques de compostage ne restituent pas les tickets de transport utilisés, ces derniers sont néanmoins remboursés sur présentation d’une déclaration sur l’honneur et dans la limite de 2 par an ou du justificatif de paiement dont l’horodatage est clairement lisible.
  • Frais divers
    Aucun frais supplémentaire ne fera l’objet d’une demande de remboursement dans le cadre des missions et actions de formation.

ENGAGEMENT HANDICAP

En application de l’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ce document présente la politique de « Nom de l’organisme de formation » en matière d’handicap.

1. RESPONSABLE ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

Pour veiller continuellement à l’accessibilité de ses contenus, Entreprise-facile SAS, incwo a nommé un responsable handicap en la personne de Delphine FAVORY

Celle-ci a pour missions :

  • De veiller à la mise en place de processus pour l’accessibilité des contenus ;
  • De rendre compte au responsable de la formation des contenus et des services numériques, ainsi que de tout besoin d’amélioration ;
  • De s’assurer que la sensibilisation aux exigences du handicap est encouragée dans l’établissement ;
  • D’être l’interlocuteur premier sur tous les sujets handicap.

2. ACTIONS FORMATION ET SENSIBILISATION

Pour répondre au besoin de sensibilisation et de formation des membres de Entreprise-facile SAS / incwo, un plan de formation sera déroulé sur les trois prochaines années. Ces formations seront réalisées selon la méthode la plus appropriée pour répondre aux spécificités de la formation, soit par des dispositifs à distance synchrones ou asynchrones, soit par des dispositifs en présentiel.

3. GUIDE BONNES PRATIQUES

Pour que la prise en compte du handicap dans la fabrication des contenus et la mise en place des services numériques deviennent des éléments de la qualité, chaque pôle intègrera les bonnes pratiques de l’accessibilité adaptées à ses contenus et outils. Cette adaptation sera issue des expériences faites lors de nos formations.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CESSION DE
DROIT À L’IMAGE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Cession (CGC) définissent les relations contractuelles entre, d’une part le Bénéficiaire ou le Stagiaire faisant l’objet d’une formation au logiciel ci-après désigné « Le Participant » et d’autre part entreprise-facile SAS / incwo ci-après également désigné « l’ Organisme de Formation » ou « La Société »

ARTICLE 1 : OBJET

Le Participant accepte gracieusement de participer à la séance de photographies ou de vidéos prévue au cours de la formation dans le cadre d’un reportage et cède à l’Organisme de Formation le droit d’utiliser son image résultant de photographie(s) prise(s) à cette occasion aux lieux et dates prévus, à des fins de communication commerciales.
Ainsi par l’effet des présentes et en vertu de l’article 9 du Code civil, le Participant autorise
La Société à fixer son image et à la reproduire et/ou représenter à des fins de communication commerciales.

ARTICLE 2 : DROITS CÉDÉS

Ainsi par l’effet des présentes pour la durée et le territoire visés à l’article 3 ci-dessous, le participant autorise :

  • la fixation de son image dans le cadre des photographies prises au cours du reportage précité et la reproduction de son image ainsi fixée par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports (et notamment la newsletter, tout support que La Société serait amené à utiliser ou créer dans le but de sa promotion, etc.) sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, aux fins de communication institutionnelle.
  • la communication au public de son image ainsi fixée et reproduite, en tout ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment communication par voie électronique (site internet, Extranet, Intranet, etc., quel qu’en soit le format (html, lmode, etc.) quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé.

ARTICLE 3 : TERRITORIALITÉ ET DURÉE DE LA CESSION

La présente cession de droits est consentie

  • Pour une exploitation dans le monde entier
  • Pour une durée illimitée à compter de la date de signature du présent contrat.

Les éventuels légendes et commentaires accompagnant le cas échéant la reproduction ou la représentation de l’image totale ou partielle du Participant dans les conditions visées ci-dessus ne porteront pas atteinte à la réputation ou à la vie privée du Participant.

ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION

La participation du Participant à la séance photo ou vidéo et la cession de ses droits telles que prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, est accordée à titre gracieux.

ARTICLE 5 : GARANTIES

Le Participant ne fait aucune réserve ni restriction sur la (les) photographie(s) visées à l’article 1er ni sur les droits d’utilisation mentionnés aux articles 2 et 3 du présent contrat.

ARTICLE 6 : LITIGES

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du présent contrat. En cas de désaccord persistant, le TGI de PARIS sera compétent et le droit français seul applicable.

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