Code APE : Comment il est attribué et où le trouver

Trouver son code APE (ou code d’activité principale exercée) dans les documents administratifs peut vite se révéler être un casse-tête. Pourtant, ce code est important, il existe à des fins fiscales, économiques, mais aussi statistiques. Le code APE ou code NAF sont deux désignations pour la même signification : ils sont strictement identiques.

Cet article vous guide afin de vous aider à retrouver votre code APE en quelques étapes.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de votre société. Chaque entreprise existante et déclarée auprès de l’administration française possède un code. Ainsi que chacun de ces établissements. En effet, les entreprises de toutes structures (SARL, SAS, EURL, auto-entrepreneurs, etc.), ainsi que les associations, les travailleurs indépendants et les professions libérales, sont dotés d’un code APE.

Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. À noter que ce code APE est aussi nommé APEN dans le cas d’une entreprise et APET lorsque vous êtes un établissement.

Quels sont les fondements de ce code ?

Le code APE ou NAF se base sur la nomenclature nationale d’activités française. Celle-ci est régulièrement mise à jour, il est important de se tenir continuellement informé des changements économiques et administratifs.

Ce qui va permettre d’établir votre code est votre activité économique principale. Celle que vous déclarez auprès de l’administration française. Chaque secteur d’activité a un code APE spécifique. Il est primordial que ce code corresponde à l’activité principale de votre entreprise. En effet, vous devez demander sa modification auprès du guichet des formalités des entreprises si votre entreprise connaît un changement significatif et permanent d’activité. Ou si un mauvais code vous a été attribué.

Quelles sont les fonctions du code APE ?

Ce code contribue à la distribution des aides auprès des entreprises et participent à la mise en place de politiques publiques. Les dirigeants d’entreprise l’utilisent également afin d’attribuer la convention collective à leur société. Ce qui détermine les textes réglementaires applicables. 

Mais plus que ça, ce code constitue une base de données. Il facilite la classification économique des divers secteurs d’activités en France. Cet outil permet d’observer et d’étudier la conjoncture économique actuelle du marché français.

Comment obtient-on un code d’activité principale exercée ?

L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l’assigne automatiquement lors de la création ou de l’immatriculation de votre entreprise. En cas d’incertitude, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de l’Urssaf afin d’identifier votre code.

Par exemple, si votre activité est le commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé (épicerie…), votre code APE est le suivant : 47.29Z.

Néanmoins, si votre entreprise relève de plusieurs activités économiques et que celles-ci sont différentes, un doute peut subsister. Votre activité principale sera alors celle pour laquelle vous avez le plus important chiffre d’affaires ou le plus grand nombre de salariés.

Où trouve-t-on le code APE ?

Lors de la création de votre entreprise à l’INSEE, l’institution vous envoie un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Vous pouvez trouver votre code sur ce document. Une fois votre code défini par l’administration vous pourrez l’apposer sur vos tickets de caisse ou factures. Mais aussi sur les bulletins de salaire sur lesquels cette mention est obligatoire.

Dans incwo, votre code APE apparaît automatiquement sur vos devis et factures. Il suffit de vous rendre sur la section « configuration ».

En sélectionnant, « Données de l’entreprise » vous pourrez compléter vos informations administratives (Greffe, SIREN, APE). Ainsi, l’édition de vos devis sera facilitée et vos factures aux normes.

Quels impacts d’une mauvaise attribution du code APE ?

Se faire attribuer un mauvais code peut causer quelques répercussions néfastes. Effectivement, un code APE erroné peut entraîner certains préjudices quant au bon fonctionnement de votre entreprise.

Par exemple, une mauvaise attribution du code APE amène à l’application d’une mauvaise convention collective. Alors que celle-ci détermine des normes et des obligations quant au statut des salariés de l’entreprise (congés payés, temps de travail…). De plus, ce code fixe le régime social obligatoire d’une entreprise. Ainsi, ce code détermine les caisses, les cotisations et les échéances de ce régime social. Une mauvaise attribution du code APE peut entraîner des complications concernant votre prise en charge.

L’attribution incorrecte de ce code affecte également les professions réglementées. En effet, il se peut que vous soyez confronté à l’impossibilité d’exercer votre activité. Vous pouvez également rencontrer quelques problèmes quant à la distribution des aides ou des subventions gouvernementales. Pour finir, le code d’activité principale exercée définit également le régime fiscal d’une société. De ce fait, votre société risque une déclaration fiscale erronée à votre insu.

Le code APE, une exclusivité française ?

Maintenant, que vous savez comment identifier votre code APE, vous seriez curieux de savoir qu’il existe de nombreux autres systèmes similaires à ce code. Notamment, le code NACE qui est la nomenclature des activités économiques dans l’Union Européenne. Ce code permet de comparer les divers secteurs d’activités au sein de l’Union Européenne. Il existe également un code ISIC (International Standard Industrial Classification of all economic activities) publié par les Nations unies. Ce code consiste à une classification des activités économiques à l’échelle internationale.