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Qualification des produits hors catalogue sur facture de vente

La qualification de la nature de la facture est une obligation. Elle a vu le jour dans le cadre de la facturation électronique. Par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, la nature de l’opération de vente est devenue une mention obligatoire des factures. Qu’est-ce que cela signifie ? Que la facture doit être […]