Réforme de la Facturation Électronique : démêler le vrai du faux

La facturation électronique obligatoire entrera en vigueur en France à partir du 1er septembre 2026.

D’ici là, les prises de parole se multiplient : cabinets comptables, éditeurs de logiciels, réseaux professionnels… Chacun y va de son analyse. Entre simplifications excessives, raccourcis techniques et messages commerciaux, il devient difficile de savoir ce qui relève vraiment des obligations légales.

Avant d’adapter vos outils ou d’engager des choix structurants pour votre entreprise, il est essentiel de partir sur des bases exactes.

Nous avons passé au crible 12 affirmations fréquentes, pour savoir ce qui est vrai, ce qui est faux, et ce qui mérite quelques nuances.

1. “Un PDF envoyé par mail, c’est une facture électronique”

Faux.
C’est sans doute la confusion la plus répandue. Envoyer un fichier PDF par e-mail, c’est certes transmettre un document de manière numérique. Mais ce n’est pas ce que la réforme entend par “facture électronique”.

Pour être valide au sens du dispositif, une facture électronique doit d’abord comporter des données structurées. Concrètement, cela signifie qu’elle doit être émise dans l’un des trois formats du socle minimum : Factur-X, UBL ou CII. Elle doit ensuite obligatoirement transiter par une plateforme agréée qui se charge de l’acheminer à son destinataire.

Un PDF, même bien présenté, même signé, même envoyé instantanément, reste aux yeux de la réforme une facture papier transmise par voie électronique. Ce n’est pas la même chose.

Conséquence concrète : si vous continuez à envoyer des PDF par mail après votre date d’entrée dans la réforme, vous ne remplirez pas votre obligation d’émission.

2. “Je suis une TPE ou une PME, je ne suis pas concerné avant septembre 2027”

FAUX, en grande partie.
Il est vrai que l’obligation d’émettre des factures électroniques ne s’applique aux micro, petites et moyennes entreprises qu’à compter du 1er septembre 2027. Sur ce point, vous bénéficiez effectivement d’un délai supplémentaire par rapport aux grandes entreprises et aux ETI, tenues à cette obligation dès septembre 2026.

Mais l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Vous devrez donc avoir choisi une plateforme agréée et être inscrit dans l’annuaire de la facturation électronique avant cette date.

Ne pas l’avoir fait à cette échéance, c’est ne pas être en conformité avec l’obligation de réception. Mieux vaut anticiper dès maintenant, d’autant que la démarche est simple si votre logiciel est déjà une solution compatible, comme incwo.

3. “Je suis auto-entrepreneur ou franchisé en base de TVA, je ne suis pas concerné par la réforme”

FAUX.
C’est une confusion fréquente : ne pas facturer de TVA ne signifie pas être hors champ de la réforme. La DGFiP est formelle sur ce point : les franchisés en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables. À ce titre, la réforme leur impose les mêmes obligations qu’aux autres entreprises.

Dès le 1er septembre 2026, comme toutes les entreprises, vous devrez être en capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Dès le 1er septembre 2027, si vous facturez des clients professionnels assujettis à la TVA établis en France, vous devrez émettre ces factures au format électronique via une plateforme agréée. Et si vous avez également des clients particuliers, le e-reporting s’applique : vous devrez transmettre régulièrement des données sur ces transactions à l’administration fiscale.

Sur vos factures, la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” reste obligatoire. Mais le format et le canal de transmission, eux, changent.

4. “Je ne facture que des particuliers, je ne suis pas concerné par la réforme”

FAUX.
Dès lors que vous réalisez des ventes à des particuliers, vous êtes soumis au e-reporting : vous devrez transmettre régulièrement des données sur ces transactions à l’administration fiscale via votre plateforme agréée, que ces ventes entrent ou non dans le champ de la TVA. Cela concerne aussi bien une facture classique qu’un simple ticket de caisse.

Et ce n’est pas tout. Vous recevez certainement des factures de fournisseurs professionnels : énergie, télécom, matériel, loyer… Dès le 1er septembre 2026, tous ces fournisseurs émettront leurs factures au format électronique. Pour les recevoir, vous devrez être inscrit dans l’annuaire de la facturation électronique via une plateforme agréée.

Être 100 % B2C ne vous met pas à l’écart de la réforme. Cela déplace simplement le périmètre de vos obligations.

5. “Mon client est un particulier ou une association non assujettie : je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd’hui”

VRAI.
Les factures électroniques ne concernent que les transactions entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Pour vos clients particuliers ou associations non assujetties, rien ne change dans la façon dont vous leur transmettez leurs factures : mail, courrier, remise en main propre. Vous restez libre du canal d’envoi.

Ce qui change en revanche, comme vu au point précédent, c’est ce que vous devez faire côté administration. Ces transactions entrent dans le champ du e-reporting.

6. “En B2B, je n’ai pas d’obligation de e-reporting”

FAUX.
C’est une idée reçue compréhensible : on présente souvent le e-reporting comme l’obligation qui concerne uniquement les transactions avec les particuliers. Mais ce n’est pas tout à fait exact.

En B2B, la facturation électronique couvre bien l’émission et la réception des factures. Mais il existe une obligation complémentaire : la transmission des données de paiement à l’administration. Elle s’applique aux opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, c’est notamment le cas des prestations de services.

Concrètement, lorsque vous encaissez le règlement d’une facture de prestation de services, vous devez transmettre à l’administration, via votre plateforme agréée, la date d’encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA. C’est l’émetteur de la facture, c’est-à-dire le fournisseur, qui porte cette obligation, pas le client.

Cette obligation ne s’applique pas si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ou en cas d’auto-liquidation de la TVA par le client.

7. “Je dois choisir la même plateforme agréée que mon fournisseur ou mon client”

FAUX.
On pourrait imaginer intuitivement que pour “se connecter”, il faut être sur le même réseau. Mais ce n’est pas ainsi que fonctionne le dispositif.

La réforme repose sur un principe d’interopérabilité : toutes les plateformes agréées respectent les mêmes standards techniques et communiquent entre elles. L’annuaire de la facturation électronique, géré par le Portail Public de Facturation, assure l’adressage. Il indique sur quelle plateforme vous êtes inscrit, pour que la facture arrive au bon endroit. Votre fournisseur peut utiliser une plateforme différente de la vôtre : la facture circule quand même.

Vous choisissez donc votre plateforme selon vos propres critères : les fonctionnalités proposées, le niveau de service, le tarif, la compatibilité avec vos outils existants. Votre choix n’a aucune incidence sur la capacité de vos partenaires commerciaux à vous envoyer des factures ou à recevoir les vôtres.

8. “Je dois utiliser la plateforme agréée de mon comptable”

FAUX.
Le choix de votre plateforme agréée est entièrement libre. Aucune obligation ne vous lie à la plateforme utilisée par votre expert-comptable, votre association de gestion ou tout autre intermédiaire.

Certains cabinets comptables orientent naturellement leurs clients vers des solutions qu’ils maîtrisent ou avec lesquelles ils ont des partenariats. C’est compréhensible, mais ce n’est pas une raison suffisante pour adopter la plateforme de votre comptable si vous avez déjà fait votre choix ou si votre logiciel en intègre une.

Avant de suivre une recommandation, posez-vous la bonne question : votre logiciel actuel est-il une solution compatible connectée à une plateforme agréée ? Si oui, vous n’avez probablement rien à changer.

9. “Je peux utiliser des plateformes agréées différentes pour émettre et recevoir mes factures”

VRAI.
Tout à fait. La réforme vous laisse une liberté totale sur ce point. Vous pouvez désigner une plateforme pour l’émission de vos factures et une autre pour la réception. Vous pouvez même en combiner plusieurs si votre organisation le justifie.

Ce qui compte, c’est que chaque plateforme choisie soit bien agréée, et que votre plateforme de réception soit inscrite dans l’annuaire de la facturation électronique. C’est ce qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser leurs factures.

Dans la pratique, choisir une solution unique intégrée à votre logiciel de facturation existant simplifie la gestion au quotidien. Mais rien ne vous y contraint si vos besoins l’exigent autrement.

10. “Quel que soit mon volume de factures, je dois choisir une plateforme agréée”

VRAI.
Pas de seuil minimum, pas d’exception pour les très petites structures, pas de dérogation pour les auto-entrepreneurs ou les franchisés en base de TVA : le choix d’une plateforme agréée est une obligation universelle.

Et ce, même si vous réalisez exclusivement des opérations hors champ de la TVA, comme un médecin généraliste ou un ostéopathe. Vous n’émettrez peut-être jamais de facture électronique, mais vos fournisseurs, eux, devront en émettre. Pour les recevoir, vous devrez vous inscrire dans l’annuaire de la facturation électronique via une plateforme agréée.

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation connecté à une plateforme agréée, comme incwo, cette obligation est déjà couverte sans démarche supplémentaire.

11. “Je vais devoir changer de logiciel de facturation”

FAUX.
C’est l’une des inquiétudes les plus fréquentes, souvent alimentée par des discours commerciaux qui ont tout intérêt à vous faire croire que votre outil actuel est obsolète. La réalité est bien différente.

Ce que la réforme exige, ce n’est pas un logiciel particulier, c’est un passage obligatoire par une plateforme agréée pour transmettre et recevoir vos factures. Or, un logiciel de facturation n’a pas besoin d’être lui-même une plateforme agréée pour être conforme. Il suffit qu’il soit qualifié de “solution compatible”, c’est-à-dire qu’il propose des fonctionnalités conformes aux exigences de la réforme et qu’il soit connecté à au moins une plateforme agréée.

Si votre logiciel remplit ces deux conditions, comme c’est le cas d’incwo, vous pouvez le conserver sans aucune modification de vos habitudes de travail. Avant de vous laisser convaincre qu’une migration s’impose, posez-vous la bonne question : votre logiciel est-il une solution compatible qui se connecte à une plateforme agréée ?

12. “Je dois continuer à déposer mes déclarations de TVA après la réforme”

VRAI.
Et c’est important de le rappeler clairement : la réforme n’a aucun impact sur vos obligations déclaratives actuelles. Vous devrez continuer à déposer vos déclarations de TVA selon la même périodicité qu’aujourd’hui, définie par votre régime d’imposition à la TVA.

L’idée d’une suppression des déclarations est séduisante : puisque l’administration collecte désormais les données de vos factures, elle pourrait calculer votre TVA toute seule. En théorie, c’est la direction prise. En pratique, pas tout de suite.

Ce que la réforme prépare, c’est un pré-remplissage de ces déclarations à terme. Mais ce service ne sera pas disponible dès le démarrage de la réforme. La facturation électronique simplifie la collecte des données, elle ne supprime pas vos obligations déclaratives.

La réforme impose un cadre, pas une révolution

Face à une réforme de cette ampleur, les discours ne manquent pas. Avant de changer d’outil, de signer avec une nouvelle plateforme ou de suivre une recommandation, posez-vous toujours la même question : s’agit-il d’une obligation légale… ou d’un argument commercial ?

La facturation électronique impose un nouveau cadre technique. Elle ne vous oblige pas à tout remettre en cause.

Si vous utilisez déjà incwo, la transition est simplifiée. En tant que solution compatible connectée à des plateformes agréées partenaires, incwo vous permet de répondre aux nouvelles exigences sans migration ni changement d’interface. Vos habitudes restent les mêmes, le cadre évolue.
L’échéance approche : nous sommes là pour vous accompagner.