Rendue obligatoire dans le cadre de la préparation à la facture électronique, la mention relative à l’option de TVA sur les débits est désormais présente sur vos factures.
Qu’est-ce que l’option de TVA sur les débits ?
En matière de TVA à déclarer et payer : 2 options sont possibles. De ce choix d’option dépend le moment du paiement de cette TVA aux services fiscaux.
L’exigibilité de la TVA collectée intervient ainsi :
- soit au moment de la facturation = à date d’émission de la facture client
- soit de l’encaissement de la facture = à date d’enregistrement du règlement client
Lorsque la déclaration de la TVA et son paiement correspondent à la date d’établissement de la facture, on parle d’option pour la TVA sur les débits. Comptablement, cette option rend la TVA exigible dès que le compte client est mis au débit. C’est l’existence d’une facture qui déclenche le paiement de la TVA, et ce, sans que l’encaissement de celle-ci ne soit réalisé. Aucun lien, donc, avec le mode de règlement de la facture (CB, espèce, virement, espèce, etc.).
L’option de déclaration et de paiement de la TVA dépend généralement de votre activité. Ventes de marchandises ou prestations de services. L’option de paiement de la TVA est ainsi définie à la création de votre entreprise. Elle peut toutefois évoluer dans le temps.
Comment régler l’option de TVA dans incwo ?
L’affichage de cette option de TVA est désormais obligatoire sur les factures. Il se traduit par l’ajout de la mention « TVA collectée sur les débits » dans le bloc Total des factures PDF.
Son affichage dépend du réglage de votre « Base de calcul » de TVA, indiqué dans « Taxes sur les ventes des « Données d’entreprise« .
La sélection de la base de calcul « Facture », affiche automatiquement la mention « TVA collectée sur les débits » sur vos PDF des factures. Si vous optez pour la base de calcul sur les « encaissements » : aucune mention ne s’applique.
Veillez donc à bien mettre à jour cette information. Toute non conformité avec votre déclaration d’activité entrainera un rejet de vos factures clients sur les plateformes de dépôt, dans le cadre de la facturation électronique. L’incidence de ce rejet pourra être importante sur les délais de paiement et votre trésorerie.
Préparez-vous dès à présent ! Paramétrez et vérifiez votre configuration pour être prêts pour 2024 !
