Règles de facturation 2013 : les mentions obligatoires pour les retards de paiement
Équipe incwo 1 min de lecture Une nouveauté est disponible immédiatement sur le bureau virtuel.
Elle prend en compte les nouvelles règles concernant l’application des pénalités de retard sur les factures : *Article D. 441-5 du code du commerce.
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Vous devez dès janvier 2013, ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement concernant tout retard de règlement pour les ventes aux professionnels. Une nouvelle case est donc disponible sur vos factures. Cochez la case une première fois, elle restera cochée pour les factures suivantes.
Cette nouvelle fonctionnalité est disponible dès maintenant, pour l’essayer, connectez-vous sur votre application.
#facturation 2013 pénalités de retard