Règles de facturation 2013 : les mentions obligatoires pour les retards de paiement

Une nouveauté est disponible immédiatement sur nos applications de gestion bureau virtuel, gestion-de-chantier, ma-facturation ou gestion-auto-entrepreneur.

Elle prend en compte les nouvelles règles concernant l'application des pénalités de retard sur les factures : Article D. 441-5 du code du commerce.

Vous devez dès janvier 2013, ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement concernant tout retard de règlement pour les ventes aux professionnels. Une nouvelle case est donc disponible sur vos factures : 

 

Cochez la case une première fois, elle restera cochée pour les factures suivantes. 

Cette nouvelle fonctionnalité est disponible dès maintenant, pour l'essayer, connectez-vous sur votre application

 

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