Remise, rabais, ristourne : quelles règles spécifiques pour les factures ?
Dans cet article
De manière générale, les remises, rabais et ristournes doivent être mentionnés lors de la facturation
Les réductions de prix connues au moment de la vente doivent obligatoirement figurer sur la facture initiale. Si l’entreprise consent une réduction après l’émission d’une première facture, elle fera dans ce cas l’objet d’une facture d’avoir.
Remise, rabais, ristourne : quelle différence ?
Qu’il s’agisse d’une remise, d’un rabais ou d’une ristourne, le but est de proposer un avantage à un client sous forme de réduction de prix. Toutefois, ces réductions n’ont pas tout à fait la même signification. On les distingue en fonction de l’objet de la réduction consentie.
La remise
La remise est un montant, fixe ou un pourcentage, accordé sur un produit ou un service par le vendeur pour une raison particulière :
- vente d’un volume important
- promotion ponctuelle
- client fidèle ou stratégique
Exemple :
Une entreprise vend des bougies à l’unité. Elle lance une campagne promotionnelle et propose une réduction de 20% pour l’achat simultané de 10 bougies.
Le rabais
On parle de rabais, lorsqu’une déduction de prix intervient suite à l’achat d’un produit non conforme à la commande ou ayant subi un retard de livraison. Il s’agit donc dans ce cas de dédommager financièrement le client par une réduction exceptionnelle.
Exemple :
Une entreprise vend des bougies à l’unité. La couleur de la bougie ne correspond pas à la commande initiale du client. L’entreprise fait un geste commercial et propose une réduction de 20% sur le prix affiché.
La ristourne
Sa mise en place intervient quant à elle suite à une négociation entre le fournisseur et son client. La ristourne est un pourcentage de réduction accordé sur les achats d’un même client et sur une période définie (mois, trimestre ou année). Généralement, elle se comptabilise après facturation et en fin d’année.
Exemple :
Une entreprise vend des bougies à l’unité. Elle accorde à son client une ristourne de 5% dès lors que le chiffre d’affaire global engendré par ce client dépasse 10 000 €.
Que dit la loi concernant l’affichage des remises, rabais et ristournes sur une facture ?
Conformément à l’article L. 441.3 du code de commerce et au 9° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI., il est obligatoire de mentionner sur une facture :
« Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération »
Dans incwo, comment marche l’ajout d’une remise ?
Vous pouvez ajouter vos remises sous forme de « Montant » ou de « Pourcentage » sur les lignes d’articles ou sur le total de la facture.
Pour plus d’informations consultez nos articles dédiés dans notre FAQ :
Comment faire une remise par article sur une facture ?
Comment ajouter une remise globale sur une facture ?
Conformément au Code de commerce et aux directives de la Certification NF203, incwo répond donc aux obligations légales d’affichage.
Dès lors qu’une remise se voit appliquer sur une ligne d’article, le détail concernant les produits facturés affiche obligatoirement sur le PDF de la facture, du ticket de caisse, ou de l’avoir, le montant ou le taux de remise, ainsi que le tarif unitaire avec remise.
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