TVA non applicable : une nouvelle mention sur vos factures au 1er septembre 2026
Dans cet article
Vous êtes micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société bénéficiant de la franchise en base de TVA ? À compter du 1er septembre 2026, la mention obligatoire relative à la TVA non applicable, présente sur vos factures, évolue.
La nouvelle mention de TVA non applicable
Lorsque vous êtes assujettis à la TVA, mais exonérés et pratiqué une TVA à zéro pourcent sur vos ventes : une mention apparait obligatoire sur vos factures clients. Cette mention qui s’affiche aujourd’hui sur vos factures lorsque vous ne facturez pas la TVA est : “TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)”.
À partir du 1er septembre 2026, elle sera remplacée par : ” TVA non applicable, art. L. 223 et s. CIBS ” (code des impositions sur les biens et services)
Un changement de référence juridique qu’incwo prend en compte dans vos factures. Son application entrera automatique en vigueur pour toute facture validée à partir du 1er septembre 2026.
Pourquoi cette mention change-t-elle ?
Le principe de la franchise en base de TVA ne change pas.
Si votre entreprise bénéficie de ce régime, vous continuez à ne pas facturer la TVA à vos clients. Et ce, dans les conditions prévues par la réglementation.
C’est uniquement la référence juridique permettant de justifier l’absence de TVA sur vos factures qui évolue.
Les dispositions relatives à la franchise en base de TVA sont désormais intégrées au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette recodification conduit donc à remplacer la référence historique à l’article 293 B du Code général des impôts.
Qu’est-ce qui change concrètement sur vos factures ?
À compter du 1er septembre 2026, la mention évolue ainsi :
- Avant le 1er septembre 2026 : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- À partir du 1er septembre 2026 : TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS
Il s’agit donc bien d’un changement de mention obligatoire sur la facture. Votre régime de TVA et les règles permettant de bénéficier de la franchise en base restent inchangées du fait de cette évolution.
L’administration prévoit toutefois une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027, pendant laquelle l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI restera acceptée sur les factures et documents commerciaux. La recommandation reste néanmoins d’adopter la nouvelle formulation dès le 1er septembre 2026. Ce qui sera pour vous automatiquement avec incwo !
Dans incwo, vous n’avez rien à faire
Si la configuration de votre entreprise est, dans incwo, avec franchise en base de TVA (Classement TVA au Régime Micro dans votre données d’entreprise), la mention correspondante se reporte alors automatiquement sur vos factures.
incwo prend en compte cette évolution réglementaire : à compter du 1er septembre 2026, la nouvelle référence au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) remplacera automatiquement l’ancienne mention sur vos factures.
Vous n’avez donc aucune modification à effectuer manuellement sur vos modèles de factures.
Le 1er septembre 2026, une date importante pour la facturation
Cette nouvelle mention entre en vigueur à une date qui marque également une étape majeure pour la facturation des entreprises françaises.
Le 1er septembre 2026 correspond en effet au démarrage de la généralisation de la facturation électronique : toutes les entreprises concernées devront être en capacité de recevoir leurs factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI entreront également dans l’obligation d’émission.
Autant d’évolutions réglementaires qu’incwo intègre progressivement pour vous permettre de continuer à facturer dans les règles, sans avoir à modifier vous-même vos documents.
