Comment choisir un statut juridique ?

Vous allez bientôt démarrer une activité ? La question incontournable va arriver : quel statut juridique choisir ? EI, EURL, SARL, SAS, SASU, auto-entrepreneur, association, SNC, SEL, SCP, ou encore SA : comment choisir ?

Ce choix de statut n’est pas sans conséquences tant d’un point de vue fiscal, social ou encore patrimonial.  Ce choix est donc à réaliser de manière réfléchie, mais vient aussi, parfois, s’imposer après étude de certains nombres de critères et caractéristiques composants votre future activité.

Pour prendre votre décision et choisir le statut le mieux adapté à votre projet, voici différents critères à étudier.

La nature de l’activité. Certaines professions sont réglementées et imposent une structure juridique pour permettre l’exercice de la profession. C’est le cas du débit de tabac qui ne peut être exploité que sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif (SNC). Informez-vous donc avant de décider.

La volonté de s’associer. Si vous souhaitez démarrer votre activité avec des associés ou actionnaires participant à la constitution du capital de l’entreprise et/ou partageant  connaissances, compétences, réseaux, etc. vous devez envisager un statut ouvert à l’entrée d’associés. Votre choix s’orientera alors vers : la SARL (2 associés minimum),  la SAS (2 associés minimum), la SA (7 associés minimum), la SNC (2 associés minimum) ou encore l’association (2 associés minimum). Si vous envisagez de commencer sans associé, selon les cas, l’EI, l’EURL, ou la SASU seront plus appropriées.

Le but de l’entreprise : la vocation de votre entreprise est-elle commerciale, c’est-à-dire investir, gagner de l’argent, faire des bénéfices, ou bien à but non lucratif ? Si l’objectif de votre future activité est financièrement désintéressé, orientez votre choix vers la création d'une association.

L’investissement financier. Lorsque les besoins financiers réels de l’entreprise, pour sa création et son développement sont importants, il est préférable de s’orienter dès le départ vers une SARL, SA ou SAS. Ces structures vous permettront de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés. Il faut distinguer dans cette idée le besoin financier (investissements nécessaires à l’exploitation de l’activité) du capital de départ qui est une notion de choix à part.

Le capital de l’entreprise. Pour assurer votre crédibilité auprès de certains partenaires (banquiers, clients, fournisseurs) et accéder à certains marchés, la création d’une société avec un capital peut être recommandée : SARL, SAS, SA. Au delà, pour rassurer des investisseurs et faciliter la levée de capitaux, les statuts SARL ou SAS sont recommandés. De même, la SA est plus propice quand on envisage une introduction en bourse.

Le fonctionnement de l’entreprise. Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement sont plus ou moins contraignantes. Dans une EI ou une EURL, le dirigeant est seul décideur et seul responsable. Le formalisme de prise de décision est réduit à son minimum. Dans les sociétés avec associés, le dirigeant n’agit pas pour son propre compte. Il doit observer un certain formalisme et requérir l’autorisation de ces associés pour toute décision touchant la vie de l’entreprise. Les statuts avec associés exigent donc des règles de fonctionnement et un formalisme dans la prise de décisions et dans le choix des orientations.

La protection du patrimoine personnel. Lorsque votre patrimoine personnel et familial est conséquent, il est préférable d’opter pour un statut juridique qui engage votre responsabilité uniquement à hauteur de vos apports dans l’entreprise, et vous protège de toute saisie de vos biens personnels, par vos créanciers, en cas de difficultés.  Cette situation se présente pour l’entrepreneur individuel (EI) qui est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  Dans le cas de la Société en nom collectif (SNC), les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

L’envie d’exercer une activité complémentaire ou de tester un concept. Vous êtes salarié, étudiant, sans emploi ou retraité ? Vous aimeriez exercer une activité principale ou complémentaire sans trop vous engager ? Le statut d’entrepreneur Individuel (EI) au régime auto-entrepreneur est fait pour vous. Il vous permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un statut social et fiscal simplifié.

Après étude de ces éléments : quel est le meilleur statut pour vous ?

Pour aller plus loin et vous faire aider pour votre création, rendez-vous sur mon-accompagnement.com

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