Facture électronique et e-reporting : les obligations à venir

Mise à jour importante :
La mise en œuvre de la facturation électronique a été reportée et entrera en vigueur à partir de 2026.

En pleine expansion depuis une dizaine d’années, l’obligation de la facturation électronique en France s’inscrit dans une mouvance mondiale et européenne.

Déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les transactions à destination des établissements du secteur public (B2G), l’obligation de la facturation électronique sera prochainement élargie aux flux B2B domestiques. En effet, d’ici septembre 2027, l’amendement n°I-5395 déposé le mardi 17 octobre 2023  prévoit que toutes les factures relevant de transactions entre entreprises soumises à la TVA et établies en France soient dématérialisées. Cet amendement a ajusté les échéances initialement prévues par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.

Pour compléter le périmètre de ce dispositif, la réforme envisage également d’identifier les transactions vers l’étranger (B2B International) et vers les particuliers (B2C). Pour ce faire, les entreprises concernées devront transmettre des données complémentaires via un système d’e-reporting. De cette façon, l’administration fiscale aura connaissance de l’intégralité des données relatives à la TVA.

Pourquoi généraliser l’obligation de la facture électronique ?

Les objectifs de la réforme

Avant tout, la facturation électronique a pour objectif de moderniser et simplifier les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale de manière à

• Alléger la charge administrative  : gain de temps dû à la dématérialisation et à l’automatisation des formalités administratives
• Simplifier les déclarations de TVA : à terme les déclarations seront pré-remplies par l’administration fiscale.
• Eviter les fraudes à la TVA : La combinaison de l’e-invoicing et du e-reporting permettra à l’administration d’identifier l’ensemble des flux commerciaux des entreprises soumises à la TVA et d’effectuer des recoupements automatisés.
• Connaitre en temps réel la réalité économique des entreprises : pour permettre la mise en place d’une politique économique adaptée 

Les avantages pour les entreprises

Malgré son caractère obligatoire, la facturation électronique se révèle être également un véritable levier de performance pour les entreprises. Sa mise en place engendrera une

• Baisse des coûts de traitement des factures : moins chronophage et plus économique que la version papier, la facturation électronique est un véritable gain de productivité
• Réduction des erreurs : l’automatisation réduit les erreurs de calcul et de saisie manuelle ou l’oubli de mentions obligatoires
• Meilleure traçabilité des documents : Limitation des risques de perte, de destruction ou de fraude
• Amélioration des délais de paiement, la simultanéité de l’envoi et de la réception des factures facilite le suivi des transactions. Elle diminue aussi les litiges relatifs au retard de paiement.

Qu’est ce qu’une facture électronique ?

Aussi appelée e-invoicing, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue de manière 100% dématérialisée. Elle se différencie de la facture papier et du PDF ordinaire par sa forme structurée de données, homogène et compatible avec un traitement automatique.

Encadrée par l’administration fiscale, une facture électronique se doit de remplir un certain nombre de critères et doit garantir :

• L’authenticité de l’émetteur de la facture 
• L’intégrité du contenu de la facture
• Un format lisible par la machine et l’homme

Deux formats de factures électronique coexisteront :

• Les formats structurés (UBL, CII…), lisibles exclusivement par des machines
• Les formats mixtes, composés de données structurées et d’un PDF lisible à l’écran, comme Factur-X

Qu’est ce que le « e-reporting » ?

L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration un état récapitulatif des transactions réalisées sur une période. Il concerne uniquement les transactions à destination des particuliers (B2C) ou des entreprises non établies en France (B2B international ).

Les structures des datas transmises permettront une lecture par les plateformes de contrôle et le transfert des données à la DGFIP.

En effet, l’e-reporting comme le e-invoicing sera transmis à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.

Quelles sont les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique ?

À terme, toutes les entreprises françaises quelle que soit leur taille devront obligatoirement recevoir et émettre des factures électroniques. Cependant, pour prendre en compte la capacité des plus petites structures à s’adapter aux nouvelles obligations, la réforme prévoit une mise en place progressive en fonction de la taille de l’entreprise.

Quand la facturation électronique entrera-t-elle en vigueur ?

Pour l’envoi des factures

Initialement prévue à partir de juillet 2024, la mise en œuvre a été reportée conformément à l’amendement n°I-5395 déposé le mardi 17 octobre 2023.

• 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront migrer vers la facturation électronique.
• 1er septembre 2027 : Les TPE, PME et microentreprises devront également adopter la facturation électronique.

La mise en place des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

Qu’est ce que cela va changer pour les entreprises ?

Réception et Émission des factures

Les entreprises ne pourront plus adresser directement leurs factures aux clients par courrier ou par mail. D’ailleurs, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectueront uniquement soit : 

• via le portail public de facturation (PPF).
• via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Alors que l’utilisation du portail public sera gratuite, les services des plateformes privées seront payants. Les entreprises pourront donc choisir le prestataire qui leur convient le mieux en fonction de leurs besoins.

De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Même si, le contenu d’une facture électronique sera similaire à celui d’une facture au format papier. Le nombre de mentions obligatoires se verra incrémenter de nouvelles mentions supplémentaires comme :

• Le numéro de SIREN du destinataire de la facture
• L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation
• La catégorie de l’opération : livraison de biens (LB) ou prestation de services (PS) ou double (LBPS)
• L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits

Un contrôle continu des transactions

Enfin, en récupérant automatiquement les flux et les données de paiement, l’administration fiscale disposera d’un outil de contrôle en temps réel pour établir la TVA exigible. La mise en place de ce dispositif permettra de :

• simplifier les démarches déclaratives des entreprises
• améliorer l’efficacité du recouvrement de la TVA et de

La facturation électronique avec incwo

Depuis 2017, incwo est certifié NF205 et NF203 pour ses solutions de gestion et d’encaissement. Une certification AFNOR qui est renouvelée chaque année. incwo a fait ce choix pour garantir la conformité de son logiciel vis-à-vis des obligations fiscales déjà en vigueur et anticiper les changements à venir. C’est donc tout naturellement et dans la continuité de ces certifications qu’incwo se prépare à répondre aux nouvelles obligations en matière de facture électronique.

Dans le cadre de cette réforme majeure, de nouvelles évolutions vont ainsi voir le jour en 2023. Elles permettront notamment, de préparer progressivement cette transition vers la facturation électronique en e-invocing et e-reporting.