Le délai ou échéancier de paiement est-il obligatoire sur une facture ?

Le délai ou échéancier de paiement est-il obligatoire sur une facture ?

Une facture est un document obligatoire dans une transaction commerciale entre professionnels. Il s’agit d’une pièce justificative en matière comptable, juridique et fiscale.
A ce titre, la facturation obéit à des règles précises et doit répondre à un certain nombre d’obligations dont les conditions de paiement font partie, sous peine d’amende.

Quelles sont les conditions de paiement obligatoires sur une facture ?

Selon l’article L441-3 du Code de commerce, il est obligatoire de retrouver sur une facture :

  • L’échéance de paiement c’est-à-dire la date à laquelle le paiement doit intervenir
  • Les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement. (indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)
  • Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé

Pourquoi les conditions de paiement doivent obligatoirement figurer sur une facture ?

L’obligation de mentionner les conditions de paiement sur les factures a été mis en place pour lutter contre les retards de paiement dans les processus achat / vente.
Le but est d’encadrer la durée prévue entre la facturation d’un bien ou d’un service et le paiement par le client, de façon à réduire les problèmes de trésorerie qui nuisent à la santé financière des entreprises.

Dans incwo, comment se passe l’ajout d’un échéancier de paiement ?

Conformément au Code de commerce et aux directives de la Certification NF203, incwo répond aux obligations légales.

Sur la version web de l’ERP & CRM incwo, l’édition d’une facture, adressée par une entreprise à une autre entreprise, implique de saisir l’échéancier de paiement. Ainsi, la facture peut être produite et validée. L’omission de cette information bloque la validation de la facture finale.

Cette étape de saisie peut intervenir à plusieurs endroits dans l’application :

  • Pour commencer, d’une façon générique sur l’ensemble de vos factures depuis le menu ventes > paramètres > conditions de paiements.
  • Sur chaque tiers pour régler les délais de paiement de façon individuelle pour une société donnée.
  • Sur une facture, le bloc « Échéancier de paiement » permet de renseigner les conditions de règlement de la facture concernée.

Avec incwo vous ne pouvez pas faire d’erreur, c’est certifié 🙂

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