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Facturation électronique : attention aux factures sans TVA
Justifier l’absence de TVA sur une facture est une obligation légale qui existe depuis longtemps. Que vous soyez micro-entrepreneur, organisme de formation, sous-traitant dans le bâtiment, ou que vous réalisiez des ventes en zone intra-communautaire ou à l’export : la loi impose de mentionner explicitement la base légale qui justifie l’absence de TVA sur vos factures. Cette information légale doit donc figurer sur chacune des factures émises. Avec la réforme de la facturation électronique, le fichier structuré des données électronique
25 février, 2026
