Depuis le 1er janvier 2012, les auto-entrepreneurs ont l'obligation de déclarer leurs revenus d'activité, même si celui-ci est nul, sous peine d'une pénalité financière. Cette obligation de déclaration a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2011.
Tout auto-entrepreneur est ainsi tenu de déclarer son chiffre d'affaires aux dates prévues par l'administration, même si aucune vente n'a été encaissée sur la période. En cas de retard ou d'absence de délaration, une pénalité est désormais appliquée. Cette pénalité est fixée à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 45 euros (à titre d'information, le plafond de sécurité sociale est de 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012).
