Facturation
TVA non applicable : une nouvelle mention sur vos factures au 1er septembre 2026
Vous êtes micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société bénéficiant de la franchise en base de TVA ? À compter du 1er septembre 2026, la mention obligatoire relative à la TVA non applicable, présente sur vos factures, évolue. La nouvelle mention de TVA non applicable Lorsque vous êtes assujettis à la TVA, mais exonérés et pratiqué une TVA à zéro pourcent sur vos ventes : une mention apparait obligatoire sur vos factures clients. Cette mention qui s’affiche aujourd’hui sur vos factures lorsque vous
20 août, 2026
