Comment changer de Plateforme Agréée à tout moment grâce à la portabilité ?

Dans notre article “Votre expert-comptable peut-il vous imposer une Plateforme Agréée ?“, on a vu que le choix de votre Plateforme Agréée reste juridiquement le vôtre, même si votre expert-comptable y a un avis légitime. Mais que faire si ce choix a déjà été fait à votre place ? Comment change de Plateforme Agréée lorsque qu’elle ne correspond pas à vos besoins de gestion d’entreprise ?

Soyez rassuré, rien n’est figé. La loi organise justement le changement de Plateforme Agréée. Cela s’appelle la portabilité. On voit dit tout !

Portabilité entre Plateformes Agréées  : que dit la loi ?

Le cadre est désormais fixé par le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel.

Ils encadrent précisément les modalités de changement de PA, à travers un nouvel article inséré dans le Code général des impôts.

Deux principes structurent ce cadre.

• Premier principe : Toute Plateforme Agréée doit mettre à disposition de ses clients une documentation sur la mobilité entre plateformes. Et ce, sans condition ni coût. Le contenu de cette documentation est lui-même fixé par arrêté. La documentation est gratuite et obligatoire. 
• Deuxième principe : Rien ne bouge sans votre accord. Aucun changement de PA ne peut intervenir sans un accord formel, daté et signé par votre entreprise ou son mandataire. Ce point protège directement votre entreprise. Personne (ni le cabinet comptable, ni la plateforme elle-même) ne peut modifier votre adressage, sans votre accord explicite.

Démarche à suivre pour changer de Plateforme Agréée

Une fois votre accord formel signé, la nouvelle PA (celle que vous rejoignez, dite “PA d’arrivée”) prend le relais. Elle va alors pouvoir orchestrer le changement auprès :

• de l’ancienne PA (dite “PA de départ”)
• et de l’annuaire central de la facturation électronique

Le processus suit un calendrier précis :

• Sous 2 jours ouvrables après réception de votre accord formel la PA d’arrivée communique le numéro de l’accord à la PA de départ.
• La PA de départ dispose alors de 5 jours ouvrables pour s’opposer au changement. Elle ne peut le faire que sur un motif précis :
  • un élément remettant en cause votre volonté réelle de changer, par exemple
  • l’existence d’un accord plus récent que celui présenté.
• Sans opposition (ou une fois celle-ci levée), la PA d’arrivée dispose de 15 jours ouvrables pour inscrire les nouvelles informations d’adressage dans l’annuaire central, et vous en informe.

Vous pouvez également, à tout moment, demander la modification de vos informations d’adressage dans l’annuaire central. Ce-ci peut être fait indépendamment d’un changement de plateforme.

Concrètement, une fois votre accord signé, vous n’avez rien d’autre à faire ! C’est votre nouvelle PA qui prend en charge l’ensemble des démarches auprès de l’ancienne PA et de l’annuaire.

Et si c’est votre expert-comptable qui a géré l’inscription initiale ?

Cela ne change rien à votre liberté d’opter pour une nouvelle Plateforme Agréée. Ce premier mandat portait sur une démarche précise : l’inscription de départ pour la mise en conformité de la réception des factures. Cependant, aucune obligation à repasser par votre Expert-Comptable pour un changement de PA.

C’est l’entreprise, en tant que redevable de la TVA, qui reste titulaire du droit de changer de Plateforme Agréée. Vous pouvez donc, à tout moment, contacter directement la nouvelle PA et signer vous-même l’accord de portabilité. Et ce, sans repasser par votre cabinet comptable.

Vous restez naturellement libre de lui redonner un mandat, si vous préférez qu’il continue de gérer cette démarche pour vous.

Comment choisir sa nouvelle Plateforme Agréée intégrée à incwo ?

Depuis incwo, deux Plateformes Agréées partenaires sont disponibles nativement :

• Pennylane, plateforme de référence pour la gestion financière et comptable, particulièrement adaptée à la collaboration en temps réel avec votre expert-comptable.
• EsaLink (Hubtimize e-Invoicing), spécialiste de l’EDI, recommandée pour les entreprises aux flux complexes, multi-systèmes ou avec de forts besoins d’interopérabilité (industrie, logistique, distribution).

Pour lancer votre portabilité vers l’une de ces PA depuis incwo, rendez-vous dans le menu Ventes > Facturation électronique, puis :

• Cliquez sur “Je choisis Pennylane” ou “Je choisis EsaLink” pour démarrer.
• Vérifiez le formulaire pré-rempli à partir de vos données incwo (raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, TVA intracommunautaire).
• Lancez l’inscription. Votre process d’inscription à la PA sera bloqué/interrompu car il identifiera que votre SIREN est déjà inscrit à l’annuaire national.
• Contactez alors la PA Pennylane ou EsaLink pour réaliser une demande de portabilité
• Signez l’accord formel de changement de plateforme : c’est ce document, daté et signé, qui déclenche la procédure de portabilité décrite plus haut. Ce mandat précise l’entreprise concernée, l’ancienne PA, la date d’effet et les adresses de facturation.

Une fois cet accord transmis, c’est votre nouvelle PA qui se charge de tout le reste auprès de votre ancienne plateforme et de l’annuaire central.

Changer de PA, un droit que vous pouvez exercer à tout moment

La démarche de portabilité tient en trois étapes : un mandat de désignation de la nouvelle PA, la portabilité des identifiants entre l’ancienne et la nouvelle plateforme, puis la mise à jour de l’annuaire national. Tout cela rend le changement effectif pour l’ensemble de vos clients et fournisseurs.

Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que ce changement est autorisé à tout moment. Vous n’avez pas à attendre une échéance particulière ni à justifier votre décision auprès de qui que ce soit. Et si la bascule est bien préparée, elle se fait sans aucune interruption de vos flux de facturation.

Avec une PA connectée nativement à incwo, cette bascule reste simple. Depuis Pennylane ou EsaLink, vous conservez ainsi une gestion centralisée dans incwo et votre expert-comptable peut toujours récupérer vos données depuis incwo !