Comme déjà évoqué sur notre blog, la réforme de la facturation électronique en France est en cours. Cette réforme majeure vise à moderniser les processus administratifs par : la généralisation de la facturation électronique. Elle concerne l’obligation, pour toute transactions entre entreprises établies en France, d’émettre et de recevoir des factures exclusivement sous format électronique. Également, elle oblige, pour les ventes entre professionnels et particuliers, la production d’un e-reporting. Initialement prévu pour juillet 2024, le gouvernement a cependant annoncé, dans un communiqué du 28 juillet, le report du lancement. Ce report vise, notamment, à accorder une priorité au succès de cette transition pour les entreprises.
Enjeux et ambitions de la réforme
La réforme a pour objectif principal de moderniser et simplifier les interactions entre les entreprises et l’administration fiscale. En minimisant la charge administrative, elle vise à améliorer la compétitivité des entreprises et à optimiser la lutte contre la fraude. En outre, les économies de coûts, évaluées à 4,5 milliards d’euros par an pour les PME, est un autre argument de poids pour l’implémentation de la facturation électronique.
Report de la facturation électronique : une décision concertée
Malgré les avantages substantiels attendus, les discussions avec les fédérations professionnelles, les entreprises et les éditeurs de logiciel ont souligné l’importance de garantir une transition réussie. Ce dialogue constructif a conduit à la décision de reporter la mise en place de la réforme.
Quels impacts pour les entreprises ?
Avec le report, les entreprises auront plus de temps pour se préparer à la transition. Elles pourront ainsi mieux adapter leurs systèmes internes et leurs processus de travail à la facturation électronique. En outre, la nouvelle date de mise en vigueur sera fixée lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024. Cette approche offrira une meilleure visibilité sur le calendrier de mise en œuvre.
La suite de la réforme
Le report ne signifie pas un arrêt de la réforme. Au contraire, l’administration reste pleinement engagée dans la réforme. Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert depuis le 2 mai 2023, a déjà commencé à traiter les premières candidatures. De plus, la construction du dispositif d’accompagnement associera étroitement toutes les parties prenantes. Ce temps supplémentaire permettra donc d’affiner la réforme pour mieux répondre aux besoins des entreprises.
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