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Comment renseigner les mentions légales de mon entreprise ?

Pour éditer des documents commerciaux aux normes légales, vous devez afficher vos mentions légales d’entreprise. 

L’affichage de vos informations légales d’entreprise est obligatoire sur les factures.

Pour garantir l’affichage de ces informations, le logiciel reprend automatiquement les données saisies dans « Identité de l’entreprise » dans le pied de page de vos documents commerciaux. 

Comment régler les mentions légales sur incwo ?

Pour renseigner les mentions légales de votre entreprise et afficher ces informations sur vos devis et factures, rendez-vous dans le menu « Identité de l’entreprise » situé dans le menu « Réglages », en haut à droite.

Cliquez ensuite sur « Modifier » puis  renseignez tout d’abord les données obligatoires  suivantes : 

  • Raison sociale : le nom de votre entreprise 
  • Type de structure (auto-entrepreneurs, SARL, EURL, EI SAS, micro entreprise)
  • Adresse du siège social complète : rue, code postal, ville et pays
  • Capital social 
  • Greffe 
  • Numéro SIREN ou numéro URSSAF pour les professions libérales.
  • Code APE  
  • Numéro de TVA intracommunautaire

Au delà, parmi les données obligatoires, il est également possible d’indiquer :
  • un agrément : type, référence et date d’attribution
  • L’appartenance à ce un centre de gestion ou association agréée
  • une assurance professionnelle obligatoire si vous en avez besoin

 

Une fois l’ensemble des informations saisies : cliquez sur enregistrer pour valider. Le pied de page de tous vos documents commerciaux comportera alors ces mentions obligatoires.

Saisie de mentions légales obligatoires

Comment ajouter des coordonnées complémentaires

En plus de renseigner les mentions légales, ce menu vous permet également d’ajouter des informations complémentaires qui s’afficheront aussi sur votre pied de page, comme :

  • Téléphone
  • Fax
  • Site web
  • Adresse email 

 

 

Au delà, ce module de configuration permet aussi de régler :

  • Votre monnaie de travail 
  • Le taux de TVA à utiliser par défaut
  • Le format de vos tarifs (affichage du nombre de décimales pour les prix de ventes et les tarifs unitaires)

A noter :  Le choix du type de structure vous permet de paramétrer les factures à votre activité et d’adapter la suite du formulaire à votre cas.
Ainsi, si vous avez le statut d’auto-entrepreneur la mention spécifique à l’absence de TVA apparait sur vos factures. 

A noter : La certification NF 203 du logiciel garantit la présence de tous les éléments obligatoires sur une facture.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre guide : quelles informations pour éditer des factures aux normes ?

Certificat NF 203
Certificat NF 525
Certificat QUALIOPI
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