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Comment renseigner les mentions légales de mon entreprise ?

Pour éditer des documents commerciaux aux normes légales, vous devez afficher vos mentions légales d’entreprise. 

L’affichage de vos informations légales d’entreprise est obligatoire sur les factures.


Pour garantir l’affichage de ces informations, le logiciel reprend automatiquement les données saisies dans le menu « Données de l’entreprise » dans le pied de page de vos documents commerciaux. 

Comment faire sur incwo ?

Pour compléter vos informations d’entreprise et afficher vos mentions légales sur vos devis et factures, rendez-vous dans le menu « Données de l’entreprise » situé dans l’onglet « Configuration »

Cliquez sur « Modifier » puis assurer vous de renseigner : 

  • la raison sociale : le nom de votre entreprise 
  • le type de structure (auto-entrepreneurs, SARL, EURL, EI SAS, micro entreprise)
  • le secteur d’activité 
  • votre adresse 
  • votre capital social 
  • vos coordonnées : Téléphone / Fax / Site web / Adresse email 
  • le Greffe 
  • le numéro SIREN ou numéro URSSAF pour les professions libérales. 
  • le code APE  
  • le Numéro de TVA intracommunautaire

 

Ce menu vous permettra aussi de régler :

  • votre monnaie de travail 
  • le taux de TVA à utiliser par défaut
  •  le format de vos tarifs (affichage du nombre de décimales pour les prix de ventes et les tarifs unitaires)

A noter : Le choix du type de structure vous permet de paramétrer les factures à votre activité et d’adapter la suite du formulaire à votre cas.
Ainsi, si vous avez le statut d’auto-entrepreneur la mention spéficique à l’absence de TVA apparait sur vos factures. 

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